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L’assurance dépendance : vers une couverture obligatoire ?

La dynamique de vieillissement de la population française pose un enjeu structurel majeur tant pour les pouvoirs publics que pour les foyers privés. La croissance proportionnelle attendue du nombre de seniors(1) accentue la pression ressentie par les dispositifs existants compte tenu des risques de dépendance. Ces derniers peuvent être qualifiés comme des risques qui répondent à toute perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle dont la gravité justifie l’assistance par une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne(2).

Par Ivan Krasnov,
Étudiant Master 2 Master 2 Droit de la Santé et du Risque Social, Université Côte d’Azur
Membre de l’AFJE06
Publication proposée dans le cadre du Master 2 Droit de la Santé et du Risque Social à l’Université Nice Côte d’Azur

Le système de la prise en charge actuel de ce type de risques combine les mécanismes publics et privés.
D’une part, l’APA⁽³⁾ est publique et présente une aide financière flexible selon le degré de perte d’autonomie. D’autre part, les dispositifs privés de l’assurance dépendance restent fondés sur les principes de la liberté contractuelle⁽⁴⁾.
Pourtant, le marché privé des assurances dépendance témoigne des taux de couverture modestes (22,4% des 65 ans et plus en 2016⁽⁵⁾) en raison de la faible assurabilité du risque associé. En effet, la plupart de ses souscripteurs ont déjà un profil assez exposé aux risques de la perte d’autonomie, ce qui augmente les primes d’assurances. Cette impasse décourage la souscription des individus moins sensibilisés à ces risques et limite la mutualisation.

Le dispositif fondé sur la complémentarité de la solidarité familiale et de la solidarité collective montre ainsi ses limites au regard de la perspective de progression des charges. En parallèle, les assurances privées non-obligatoires témoignent une couverture insuffisante pour mutualiser les risques sociaux liés à la perte d’autonomie. Dans ce contexte, la mise en place d’une assurance dépendance obligatoire semble être inévitable pour garantir un financement durable⁽⁶⁾ et rendre l’accès à la couverture plus équitable et mieux adapté.
Cela soulève certains arguments pour tempérer son attractivité, tels que :
– Une contrainte financière supplémentaire qui s’imposera notamment aux foyers aux revenus déjà modestes ;
– Un affaiblissement des incitations à agir dans l’esprit préventif compte tenu de la couverture obligatoire ;
– Une perte de la flexibilité des instruments d’assurance privée destinées à répondre aux profils individuels.

Cela signifie que toute réforme destinée à rendre obligatoire l’assurance dépendance doit prendre en compte les enjeux sociétaux dans leur ensemble pour préserver l’équilibre et l’équité de couverture des risques.

Lire aussi : Financer la respiration des enfants atteints de mucoviscidose pour éviter l’hospitalisation : un levier d’anticipation pour les assureurs

Références

1 L. BRABAN-DELANNOY « Perspectives de vieillissement et de la perte d’autonomie en France », Constructif, 2019, 2/53, pp.5-9 ;
2 L’article L113-1-1 et l’article L232-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
3 L’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) – une forme de l’aide financière publique octroyée par l’Etat français pour les personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie ;
4 SHARE-ERIC (2024). Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (SHARE) Wave 6. Release version : 9.0.0. SHARE-ERIC. Data set. DOI : 10.6103/SHARE.w6.900 ;
5 C. BONNET, S. JUIN, A. LAFERRERE « Financer la perte d’autonomie : la piste des prêts viagers hypothécaires et de l’assurance obligatoire », Revue d’économie financière, 2023, 4/152, pp.217-233, p. 222 ;
6 Idem, p.228.