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La sécurité juridique des rescrits sociaux est renforcée
- Par Estelle Trichet --
- le 30 janvier 2026
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), site public présentant la doctrine de l’administration applicable en matière de cotisations et de contributions sociales, ouvre un espace dédié aux rescrits sociaux. Estelle Trichet, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, explique comment les entreprises peuvent en tirer profit.
En matière de cotisations sociales, dans des cas plus ou moins complexes, les entreprises peuvent parfois hésiter sur la bonne application des règles.
Le rescrit social, une procédure qui permet de sécuriser les décisions
Le rescrit social leur permet de sécuriser leurs décisions en obtenant à l’avance une position officielle de l’Urssaf, opposable en cas de contrôle, sur l’application de la législation sur les cotisations et contributions sociales dans une situation précise.
Qui peut faire une demande ?
– L’employeur ou le futur employeur, qu’il soit déjà cotisant ou non.
– Un tiers représentant, comme un avocat ou un expert-comptable.
Comment faire la demande ?
La demande peut être envoyée par tout moyen permettant de prouver la date de réception.
Quelles informations doivent être incluses ?
Pour pouvoir être étudiée, la demande doit respecter certaines conditions permettant à l’Urssaf de se prononcer en toute connaissance de cause.
Celle-ci doit contenir :
– les informations générales relatives à l’entreprise ;
– le numéro d’immatriculation si le cotisant est déjà inscrit à l’Urssaf ;
– le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;
– les points de réglementation au titre desquels l’entreprise souhaite interroger l’Urssaf.
Modèle de rescrit
Un moyen d’éviter un redressement en cas de contrôle
Depuis le mois d’avril 2025, le BOSS comprend un espace dédié aux rescrits sociaux. Les réponses de l’Administration sont publiées dans une rubrique spécifique, ainsi que dans la section thématique correspondant au dispositif concerné. Les rescrits qu’elle émet sont anonymisés et retravaillés pour généraliser la portée de la réponse.
L’objectif de ces publications est de diffuser une information claire et uniforme pour garantir la bonne application des règles en matière de cotisations et de contributions sociales.
La publication d’un rescrit social sur le site internet du BOSS doit pouvoir permettre à tout cotisant, et non pas au seul cotisant à l’origine de la demande, d’opposer la prise de position de l’administration à l’Urssaf en cas de contrôle, pour éviter un redressement ou une demande de rectification fondés sur une interprétation différente de la législation, conformément au dispositif d’opposabilité du contenu du BOSS prévu à l’article L 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour être tenues informées des nouvelles publications, les entreprises ont deux possibilités :
– s’inscrire au flux RSS dédié aux rescrits de portée générale ;
– ou s’inscrire au flux RSS permettant de recevoir les alertes relatives à la fois aux publications des rescrits et aux mises à jour des rubriques du BOSS.
(1) Fixée par les articles L 243-6-3 et R 243-43-2 du Code de la Sécurité Sociale
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