Licenciement et barème

Dans le cadre d’un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes, si la cause du licenciement d’un salarié est reconnue comme injustifiée car non réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Toutefois, si l’employeur ou le salarié refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux.
Le barème s’applique lorsque le licenciement a été notifié après le 24 septembre 2017. Le barème fait le distingo entre les entreprises de moins de 11 salariés et celles de plus de 11 salariés. Il tient compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Par exemple : 2,5 mois de salaire brut pour dix ans d’ancienneté dans une boîte de moins de 11 employés, 3 mois de salaire brut à partir de deux ans d’ancienneté pour les entreprises de plus de 11 salariés (on trouve le barème complet en ligne sur le site du ministère de l’économie et des Finances NDLR).

Le cas du licenciement "nul"

Si le juge reconnait le licenciement comme nul, le montant des indemnités ne suit pas le barème pour licenciement abusif. Les indemnités versées ne peuvent être inférieures aux six derniers mois de salaire du salarié et ne connait pas de montant maximum.
Un licenciement est reconnu comme nul dans l’une des situations suivantes : violation d’une liberté fondamentale, faits de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, à la suite d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la suite de la dénonciation d’un crime ou délit, en violation des dispositions concernant les salariés protégés en raison d’un mandat syndical, en violation des dispositions protégeant les salariées enceintes, bénéficiant d’un congé lié à la naissance ou l’adoption d’un enfant ou les salariés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
À noter  : en cas de conciliation, un référentiel des indemnités à verser au salarié est également fixé.