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Loi de finances 2026 : De nombreuses dispositions concernent les particuliers
- Par Frédéric Thienpont associé fiscaliste Walter France. --
- Par Bertrand Sers --
- le 8 avril 2026
La loi de Finances pour 2026 a été adoptée après moult débats parlementaires. De nombreuses dispositions concernent la fiscalité des particuliers. Bertrand Sers et Frédéric Thienpont, experts-comptables fiscalistes associés Walter France, analysent les impacts qu’elles vont déclencher.
Cette loi de Finances était très attendue. Il était important de disposer de la version définitive pour mesurer les impacts et alerter sur les points d’attention les plus importants. D’une manière générale, il convient d’être très vigilant sur les dates d’application car le principe de rétroactivité est – malheureusement – désormais établi.
Une hausse de 0,9 % pour l’impôt sur le revenu
Concernant l’impôt sur le revenu, les cinq tranches sont maintenues, et les seuils et les plafonds ont été revalorisés de 0,9 %.
Pour les familles, le plafond de l’avantage fiscal pouvant être obtenu pour une demi-part au-delà de 1 part (personne seule) ou de 2 parts (couple soumis à imposition commune) est fixé à 1 807 euros.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés est fixée au minimum à 509 euros et au maximum à 14 555 euros.
L’abattement de 10 % sur les pensions est fixé au minimum à 454 euros et au maximum à 4499 euros.
Et l’abattement pour les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs est plafonné à 6 855 euros.
La CSG augmente pour les revenus du capital
La CSG augmente au maximum de 1,4 % pour certains revenus du capital.
La taxation des revenus fonciers, en revanche, reste inchangée à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Contribution différentielle sur les hauts revenus
Rappelons que la CDHR a été instaurée par la loi de finances pour 2025 afin de garantir une imposition minimale de 20 % aux contribuables les plus aisés. Cette contribution est reconduite « jusqu’à l’année où le déficit public passera sous 3 % du PIB ». Autant dire qu’elle n’est pas près de disparaître… ! Elle vise les contribuables domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple) et dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.
La loi de finances pour 2026 ajuste ses modalités de calcul (prise en compte des revenus exceptionnels, neutralisation du quotient, retraitements de l’impôt et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et précise les règles en cas de transfert de domicile fiscal. Elle maintient également le mécanisme d’acompte annuel et les pénalités associées, avec des mesures transitoires applicables dès l’imposition des revenus 2026.
Réductions et crédits d’impôt sur le revenu
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
Rappelons que le dispositif IR-PME permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées ou de fonds d’investissement éligibles.
La réduction est en principe de 18 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 euros (célibataire) ou 100 000 euros (couple), sous condition de conserver les titres pendant au moins 5 ans.
La loi de Finances apporte un certain nombre de modifications.
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons : la limite est doublée
Les dons faits au profit d’organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 euros.
La loi de finances pour 2026 double cette limite de 1 000 euros pour la porter à 2 000 euros pour les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.
Services à la personne : la livraison des repas à domicile devient éligible
La loi de finances pour 2026 encadre davantage l’éligibilité au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile concernant les services réalisés à l’extérieur du domicile (courses, accompagnement, etc.).
Ces services restent éligibles s’ils sont fournis par le même prestataire que les services réalisés au domicile et si les dépenses liées aux services extérieurs ne dépassent pas celles réalisées au domicile.
Par ailleurs, la livraison de repas à domicile devient éligible au crédit d’impôt même sans autres services, lorsqu’elle bénéficie à une personne âgée, handicapée ou dépendante, afin de favoriser son maintien à domicile.
Ces modifications vont plutôt dans le bon sens !
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les gîtes ruraux sont exonérés
La loi de finances pour 2026 modifie la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour certains hébergements touristiques.
Les gîtes ruraux sont désormais exonérés automatiquement de cette taxe. Les communes peuvent aussi décider d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes par délibération.
Ces mesures s’appliqueront à partir de 2027.
Certains avantages fiscaux du Plan Epargne Retraite sont supprimés
La loi de finances pour 2026 modifie les règles de déductibilité des versements aux plans d’épargne retraite (PER) sur deux points.
D’abord, les avantages fiscaux à l’entrée sont supprimés pour les versements effectués à partir du 70e anniversaire du titulaire. Cette mesure s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les sommes versées après cet âge ne seront plus déductibles du revenu, mais bénéficieront d’une fiscalité atténuée à la sortie.
Ensuite, la loi allonge de 3 à 5 ans la durée de report du plafond de déduction non utilisé des cotisations d’épargne retraite.
Cette mesure s’applique à l’imposition des revenus de 2026 : le plafond non utilisé en 2026 pourra être reporté sur les cinq années suivantes (2027 à 2031). En revanche, les plafonds non utilisés des années antérieures restent soumis à l’ancien délai de 3 ans.
Location meublée professionnelle : égalité entre résidents et non résidents
La loi de finances pour 2026 précise les modalités d’appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les contribuables non-résidents.
Désormais, pour déterminer si les recettes de location meublée excèdent les autres revenus du foyer fiscal, il faut également prendre en compte les revenus imposés dans l’État de résidence du contribuable lorsqu’ils sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure vise à éviter qu’un contribuable non-résident puisse accéder plus facilement au statut de LMP en raison de revenus imposés à l’étranger et à assurer une égalité de traitement entre résidents et non-résidents.
La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026.
Amortissement des biens immobiliers acquis en vue d’une location nue
La loi de finances pour 2026 instaure un statut fiscal du bailleur privé (dit dispositif « Jeanbrun »).
Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028, un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI à l’impôt sur les revenus, peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement pouvant atteindre 80 % de la valeur du logement, le foncier étant forfaitairement évalué à 20 % du prix d’acquisition.
Le dispositif concerne les logements situés en France dans un immeuble collectif, acquis neufs, en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), construits par le contribuable, ou anciens sous réserve de travaux de réhabilitation importants.
Le bien doit être loué nu, à titre de résidence principale, pendant au moins neuf ans, dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire, selon qu’il s’agit d’une location intermédiaire, sociale ou très sociale. La location à un membre du foyer fiscal ou à un proche est exclue.
Les taux d’amortissement varient selon la nature du bien et le niveau de loyer pratiqué : ils s’échelonnent de 3 % à 5,5 %. La déduction annuelle est plafonnée à 8 000 euros par foyer fiscal, plafond porté à 10 000 euros ou 12 000 euros pour les logements loués en secteur social ou très social. Ce régime est exclu du micro-foncier et ne se cumule pas, selon les cas, avec certains autres avantages fiscaux, notamment les dispositifs Outre-mer, Malraux ou Denormandie.
Enfin, lors de la cession du bien, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est diminué du montant des amortissements pratiqués. Ce qui, mécaniquement, fait augmenter la plus-value imposable.
Déficits fonciers : le plafond majoré est prorogé
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous certaines conditions, dans la limite de 10 700 euros par an, et uniquement à raison de la fraction du déficit qui ne provient pas des intérêts d’emprunt.
Cette limite est temporairement portée à 21 400 euros par an lorsque le déficit résulte de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif : le plafond majoré de 21 400 euros demeure applicable aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global est toutefois subordonnée à l’engagement de louer le logement jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation. L’excédent éventuel de déficit qui ne peut être imputé sur le revenu global est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Toutefois, l’intérêt du dispositif peut rester limité dans certains cas : la fraction du déficit imputée sur le revenu global ne réduit que l’impôt sur le revenu, et non les prélèvements sociaux (17,2 %), ce qui peut diminuer l’économie fiscale réelle procurée par les travaux.
Plus-value immobilière : prolongation des exonérations
Le dispositif d’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cessions à un organisme de logement social ou assimilé qui s’engage à réaliser des logements sociaux, qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est prolongé pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La loi de finances pour 2026 prolonge de deux ans :
– L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées sur des bâtiments déjà construits et situés dans les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT) des villes moyennes, des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou des opérations d’intérêt national (OIN).
– L’abattement exceptionnel applicable aux cessions de terrains à bâtir situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques dites « tendues », qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Pour Frédéric Thienpont : « La loi de finances pour 2026 ne bouleverse pas la fiscalité des particuliers, mais elle comporte de nombreux ajustements techniques qui nécessitent une analyse attentive pour en mesurer les effets concrets. »
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