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Loi de finances 2026 : dirigeants et les indépendants, ce qui change pour vous
- Par Frédéric Thienpont associé fiscaliste Walter France. --
- Par Bertrand Sers --
- le 24 mars 2026
La loi de Finances 2026 a finalement été adoptée après de vifs échanges au Parlement. Elle comporte de nombreuses mesures touchant la fiscalité des chefs d’entreprise et des travailleurs indépendants. Bertrand Sers et Frédéric Thienpont, experts-comptables fiscalistes associés Walter France, décryptent les conséquences que ces nouvelles règles vont entraîner.
Certaines dispositions sont assouplies, d’autres sont durcies.
Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : une portée assez limitée
Cette taxe, créée par la loi de finances 2026, a provoqué de vifs débats. Elle vise à taxer les structures patrimoniales percevant principalement des revenus passifs. Son champ d’application est finalement assez limité, puisqu’elle ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées à 50 % ou plus par une personne physique, seule ou avec les membres de son cercle familial, et percevant des revenus passifs représentant plus de 50 % de leurs produits
Elle s’applique uniquement à certains actifs non professionnels « somptuaires » : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche, ainsi qu’aux logements dont l’associé personne physique se réserve la jouissance. Les actifs affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus.
Le taux est fixé à 20 % de la valeur vénale des actifs imposables. La taxe est due par la société si elle est française ; pour une holding étrangère, elle est due par les personnes physiques résidentes fiscales françaises qui la contrôlent.
L’assiette est appréciée société par société et n’est pas consolidée au niveau du groupe.
Ainsi, des biens somptuaires détenus par une filiale ne sont pas imposés au niveau de la holding mère.
La filiale devient redevable uniquement si elle remplit elle-même les conditions (seuil d’actifs, contrôle, revenus passifs). Si la filiale exerce une activité opérationnelle réelle, ses revenus ne sont en principe pas majoritairement passifs et elle échappe alors à la taxe.
Enfin, l’utilisation professionnelle d’un actif par une société liée peut l’exclure de l’assiette, sans pour autant le rendre taxable chez la holding.
Pacte Dutreil : durcissement du dispositif
Le pacte Dutreil-transmission, qui permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou des biens transmis, est durci. Avec la même logique que pour les holdings patrimoniales, ce durcissement vise à recentrer le dispositif sur les actifs réellement affectés à l’activité professionnelle. La durée de l’engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans. Pour les sociétés, la durée totale minimale de conservation atteint désormais 8 ans (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’engagement individuel).
De plus, l’exonération est réduite pour la fraction de valeur correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l’activité éligible. La fraction de valeur des titres correspondant à des biens affectés à la chasse ou à la pêche, à des véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance ou aéronefs, à des bijoux et métaux précieux, à des chevaux de course ou de concours, à des vins et alcools, ainsi qu’à des logements ou résidences, est exclue de l’exonération si ces actifs ne sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour rester dans le champ de l’exonération, ces actifs doivent être exclusivement affectés à l’activité éligible pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, puis le demeurer jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation ou jusqu’à leur cession. Cette règle s’applique également aux actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou indirectement.
Ces mesures s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 21 février 2026.
Régime d’imposition des « management packages »
Les « management packages », qui permettent d’intéresser les managers et les salariés d’une société, avaient fait l’objet d’une importante réforme en 2025. La loi de finances pour 2026 ajuste et assouplit sur plusieurs points le régime fiscal des management packages instauré en 2025, afin d’en sécuriser l’application.
Elle précise qu’en cas d’échange sans soulte résultant notamment d’une offre publique, d’une fusion, d’une scission, d’une division ou d’un regroupement, la durée minimale de détention de deux ans s’apprécie en tenant compte de la date d’acquisition initiale des titres. Elle instaure, sous condition de réinvestissement, un report d’imposition pour la fraction du gain relevant de la catégorie des traitements et salaires en cas d’échange ou d’apport de titres, notamment dans le cadre d’opérations de LBO.
Le texte modifie également le calcul de la limite de gain pouvant relever du régime des plus-values, en tenant compte notamment des compléments de prix, des revenus distribués et des sommes versées à l’occasion d’une réduction ou d’un amortissement de capital. Enfin, en cas de donation ou de don manuel de titres de management package, le gain est désormais imposé entre les mains du donateur au titre de l’année de la transmission.
Dispositif assoupli pour les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE)
Les BSPCE permettent à leurs bénéficiaires de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix fixé au jour de leur attribution, dans un cadre fiscal favorable La société émettrice doit notamment être passible de l’IS, être immatriculée depuis moins de 15 ans et, si elle est cotée, présenter une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est assoupli : le seuil minimal de détention du capital par des personnes physiques est abaissé de 25 % à 15 %, l’attribution de BSPCE est étendue aux salariés et dirigeants des sous-filiales lorsque le produit des pourcentages de détention atteint au moins 75 %, et, pour l’appréciation du délai de trois ans, il est tenu compte des périodes d’activité ou de mandat exercées au sein de la société mère, de la filiale ou de la sous-filiale.
Barème progressif vs. prélèvement forfaitaire unique : l’option n’est plus irrévocable
La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Jusqu’à présent, une fois cette option exercée lors de la déclaration, il n’était plus possible d’y renoncer. Désormais, le contribuable pourra revenir sur son choix, y compris dans le délai de réclamation ou à l’occasion d’un contrôle fiscal.
L’option reste annuelle et globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’année, mais elle devient désormais révocable. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes (les revenus 2025 restent soumis à l’ancien régime irrévocable).
Apport-cession de titres de sociétés : le régime est durci
Le dispositif d’apport-cession vise l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur. La loi de finances pour 2026 durcit ce régime de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.
Le maintien du report devient plus exigeant lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans : elle doit désormais réinvestir au moins 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) dans des activités économiques éligibles, dont le périmètre est resserré et exclut notamment les activités financières, immobilières et de gestion patrimoniale.
En contrepartie, le délai dont dispose la holding pour réinvestir est porté de 2 à 3 ans et les biens ou titres acquis en réemploi doivent être conservés pendant au moins 5 ans. En cas de donation des titres reçus en échange de l’apport, le délai pendant lequel le donataire doit conserver ces titres pour maintenir le report d’imposition est porté à 6 ans (ou 11 ans en cas de réinvestissement indirect).
Ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026 et visent à renforcer l’exigence de réinvestissement économique.
Selon Bertrand Sers : « ? La loi de finances pour 2026 comporte indéniablement quelques durcissements pour les dirigeants et les indépendants, mais elle leur fait aussi clairement échapper au pire au regard des mesures initialement envisagées et des débats nourris à l’Assemblée nationale comme en commission mixte paritaire. Est-ce que le pire reste donc à venir ? Rendez-vous en 2027… ? »
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