Marchés publics et facturation électronique

Par Jean-Michel Chevalier --
le 30 septembre 2026

La facturation électronique est obligatoire pour les entreprises répondant à des marchés publics. Comment cela fonctionne concrètement ? Qui est concerné ? Comment transmettre ses factures dématérialisées ? On fait le point.

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises qui fournissent des entités publiques dans le cadre de marchés publics doivent adresser leurs factures par voie dématérialisée. Cette obligation est prévue par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Elle concerne donc les entreprises qui fournissent l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, quelle que soit leur taille. L’ensemble des entités publiques doivent quant à elles être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1^er janvier 2017.
L’obligation de transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée s’applique aux grandes entreprises et aux personnes publiques depuis le 1^er janvier 2017, aux entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er janvier 2018, aux petites et moyennes entreprises depuis le 1^er janvier 2019 et aux microentreprises depuis le 1^er janvier 2020.
Afin de permettre aux entreprises de transmettre leurs factures dématérialisées aux entités publiques, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution dédiée : Chorus Pro. Ce portail est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Chorus Pro permet notamment aux entreprises de déposer ou saisir une facture, suivre le traitement de leurs factures, ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de leur facture, être renseignées sur le paiement effectif.

Un annuaire pratique

Pour les entreprises assujetties à la TVA, le passage obligatoire à la facturation électronique est intervenu le mois dernier. Un annuaire dédié est mis à disposition pour les accompagner. Il recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Pour chacune, il indique la plateforme agréée qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.
Il est ouvert à tous : entreprises, collaborateurs, clients ou encore fournisseurs peuvent y accéder. Pour l’utiliser, il suffit d’entrer le numéro Siren/Siret ou la dénomination sociale de la structure recherchée. Cette recherche est possible en entrant l’adresse postale de la structure. Il permet notamment de connaître l’adresse électronique de facturation de l’entreprise.
Cet annuaire est disponible en ligne et gratuitement. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte ou d’un mot de passe pour y accéder. Il est consultable depuis le portail Chorus Pro.

Facture électronique et e-reporting

Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou sous format PDF ordinaire. Les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité sont garanties. Elle sert aussi à transmettre certaines données à l’administration fiscale.
L’e-reporting est une obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.). Cette obligation englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services. Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.
(Source : Bpifrance)

Les textes de référence

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralisant la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.