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Mariage : la donation entre époux
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 9 septembre 2026
Dans le cadre d’une succession, il est possible de mettre en place la donation au dernier vivant, aussi appelée la donation entre époux. Qu’est-ce que c’est ? Quel est l’impact sur les droits de votre conjoint lors de la succession ? Le point avec Bercy.
En se mariant, le conjoint devient l’un des héritiers. En principe, ses droits successoraux sont définis par le code civil, en fonction de la présence ou non d’enfants. Néanmoins, il existe deux exceptions : s’il y a un testament ou une donation au dernier vivant. Cette dernière possibilité est un acte notarié qui permet de renforcer les droits du conjoint lors de la succession. Cela permet donc d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement le conjoint. La donation est possible quel que soit le régime matrimonial.
La donation au dernier vivant ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur. Les droits que confère cette donation dépendent ensuite de la présence ou non d’enfants. Si vous avez un ou plusieurs enfants, votre époux ou épouse peut choisir entre la totalité de vos biens en usufruit, le quart en pleine propriété et le reste en usufruit, la pleine propriété sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre.
Les enfants peuvent également accepter que le conjoint survivant reçoive une part plus importante, notamment la totalité de la succession en pleine propriété, c’est-à-dire que votre époux ou épouse peut librement disposer des biens, les utiliser ou les vendre. À défaut d’accord, ils peuvent demander la réduction de la donation. Votre époux devra alors choisir entre les trois options mentionnées précédemment. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants. S’il n’y a pas d’enfant(s), la donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession. Toutefois, si l’un de vos parents est toujours vivant, il peut, sous conditions, utiliser son droit de retour sur les biens qu’il vous avait donnés avant votre décès et qui se retrouvent dans votre succession.
Quelle démarche ?
Vous pouvez établir la donation entre époux à deux moments, au cours de la vie matrimoniale ou avant le mariage, par un contrat de mariage. L’acte de donation doit être établi par un notaire et coûte 135,84 euros toutes taxes comprises, auquel s’ajoutent des frais d’enregistrement ainsi que l’inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir l’option qu’il ou elle préfère, ou au contraire, limiter ses possibilités.
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. La donation au dernier vivant n’a donc pas d’incidence sur les droits de succession du conjoint, puisqu’il n’en paiera pas.
Il est possible de révoquer la donation à tout moment, sauf si elle a été faite dans le cadre d’un contrat de mariage. Notez que vous pouvez annuler votre donation sans que votre conjoint(e) n’en soit informé(e).
Bon à savoir
– Les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.
– La donation entre époux de biens présents ou de biens à venir n’est pas révoquée par la survenance d’enfants, même si ceux-ci deviennent héritiers réservataires.
Pour changer ou modifier le régime matrimonial
Si vous souhaitez vous marier sans contrat de mariage, vous serez automatiquement soumis au régime de « la communauté réduite aux acquêts ». Il existe également le régime de la « séparation de biens », la « participation aux acquêts » et la « communauté universelle ». Il est possible de changer de régime matrimonial ou de modifier le contrat durant le mariage. Ce changement peut porter soit sur la nature du contrat soit sur certaines clauses.
Vous devez informer de votre projet le représentant d’un enfant mineur sous tutelle, les enfants majeurs, les créanciers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, les personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié, par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat. Vos enfants majeurs ainsi que les créanciers peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de trois mois.
Quel que soit votre régime matrimonial, en vous mariant, vous créez un nouveau foyer fiscal. Aussi, vous serez imposés sur la base d’un revenu imposable commun. Cela signifie que vous effectuez une seule déclaration et vous bénéficiez de deux parts (couple sans enfant) pour le calcul de votre impôt. Notez que l’année du mariage, vous pouvez, sur option, continuer de souscrire uniquement pour cette année-là, deux déclarations. Un taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué par défaut.
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