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Meublés de tourisme : Adoption de la proposition de loi, les principales dispositions
- Par Maître Céline CIRIANI --
- le 15 novembre 2024
Le jeudi 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Celle-ci avait été déposée par Madame la députée Annaïg Le Meur en avril 2023, avant de faire l’objet d’un accord en Commission Mixte Paritaire le 28 octobre 2024.
Analyse des principales dispositions par Maître Céline CIRIANI, Avocat au Barreau de Nice.
Par Maître Céline Ciriani
Avocat au Barreau de Nice
Avocat Mandataire en transactions immobilières
10 bis Avenue de Verdun
06000 Nice
Email : [email protected]
Sur la généralisation de la procédure d’enregistrement
Les loueurs de meublés devront procéder « en personne » à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national (cf. III de l’article L.324-1-1 du code du tourisme modifié) qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Sur la durée maximale de location des résidences principales
La proposition de loi ne modifie pas la durée maximale de location de 120 jours par année civile pour les meublés résidences principales mais réintroduit la possibilité pour les communes d’abaisser le nombre maximal de jours de location dans une limite de 90 jours (cf. nouvel alinéa du IV de l’article L.324-1-1 du code du tourisme). Cette disposition s’appliquera dès le 1er janvier 2025.
Sur les nouvelles obligations en matière de décence et de performance énergétique
Les meublés de tourisme résidences secondaires seront désormais aux critères de décence définis à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2034. En outre, les propriétaires de locaux souhaitant obtenir une autorisation de changement d’usage devront présenter un diagnostic de performance énergétique dont le niveau doit être compris entre les classes A et E, puis, à partir du 1er janvier 2034, entre les classes A et D (rétablissement de l’article L.631-10 du code de la construction et de l’habitation).
Sur la fixation de « quotas » d’autorisations de changement d’usage
L’article 5 de la proposition de loi instaure la possibilité, pour le conseil municipal, de fixer le nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage en meublé de tourisme qui peuvent être délivrées sur tout ou partie du territoire de la commune (cf. article L631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation). La délibération doit définir la procédure de sélection entre les candidats, tant pour les demandes initiales que les renouvellements.
Sur les nouvelles règles applicables en copropriété
Tout nouveau règlement établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi devra mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme.
Surtout, pourront être adoptées à la majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (soit des deux tiers des voix des copropriétaires) les décisions concernant la modification du règlement de copropriété ayant pour objet l’interdiction de location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation constituant des résidences secondaires. Ce vote ne pourra avoir lieu que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. La pérennité de cette nouvelle disposition pourrait toutefois être remise en cause dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité de la future loi.
Enfin, lorsqu’un copropriétaire procède à une déclaration de meublé touristique, le syndic devra en être informé afin de pouvoir mettre à l’ordre de jour de la prochaine assemblée générale « un point d’information » (nouvel article 9-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Sur la modification de la fiscalité
Pour meublés de tourisme classés, le seuil bénéficier du régime du micro-BIC passe de 188 700 euros à 77 700 euros annuels maximum.
Pour les meublés non classés, l’Assemblée entérine un abaissement du seuil de revenus locatifs annuels à 15 000 euros. Les abattements seront limités à 50 % pour les meublés de tourisme classés et à 30 % pour les meublés de tourisme non classés, sous réserve des dispositions du projet de loi de finances pour 2025.
Ce nouveau régime fiscal ne s’appliquera que pour les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, il conviendra de suivre avec attention la publication de la loi en sa version définitive au Journal Officiel afin d’en déterminer les contours avec davantage de précisions, ainsi que son futur décret d’application.
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