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Poursuite ou reprise d’activité : attention au respect de l’obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés

Vous l’avez très certainement constaté en essayant de passer commande sur leur site, Amazon, privilégie désormais la vente et livraison de « produits prioritaires ».
Cette petite phrase est en réalité la conséquence de la décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 14 avril 2020 qui peut avoir des conséquences pour la poursuite ou la reprise d’activité. Analyse par Maître Eva Nabet, Avocat en droit du travail et de la protection sociale

Par Maître Eva NABET, Avocat en droit du travail et de la protection sociale

Barreau de NICE
Titulaire du Master 2 Juriste de droit social à l’Université de Panthéon-Sorbonne à Paris 1.
Avocat libéral en droit social depuis plusieurs années, d’abord à Paris puis à Nice, sa ville natale, elle intervient prioritairement en conseil mais aussi en contentieux pour écouter, accompagner et représenter tant les employeurs que les particuliers dans toutes leurs problématiques relatives au droit du travail et de la protection sociale.
- Des questions ? evanabet-avocat06@outlook.fr

Zoom sur l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés

Première étape : évaluer les risques professionnels

L’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels encourus par son personnel en matière de sécurité et de santé, dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Seconde étape : rapporter ces risques dans le document unique d’évaluation des risques (« DUER »)

Une fois ces risques inventoriés, l’employeur est ensuite tenu de transcrire, et mettre à jour, dans un DUER les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Ne pas oublier la remise annuelle du document unique au CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Pour ceux qui n’ont plus les éléments constitutifs du DUER, le site Ameli.fr vous explique tout ici

Amazon France condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de sécurité et de prévention de la santé de ses salariés

Qu’a notamment été demandé au Tribunal à l’encontre d’Amazon ?
- D’arrêter l’activité des entrepôts en ce qu’ils rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos,
- D’arrêter la vente et la livraison de produits non essentiels, c’est-à-dire ni alimentaires ni d’hygiène ni médicaux pour réduire le nombre de salariés présents sur les sites,
- De procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie de covid-19.

Qu’a notamment répondu Amazon ?
- Elle a modifié l’organisation du travail en fractionnant les horaires de travail et de pause et en modifiant les horaires des équipes notamment,
- Elle a procédé à pas moins de 3 évaluations par jour des risques professionnels et a effectué la mise à jour du document unique de chaque site au moins une fois par semaine voire plus,
- Elle a mis les documents d’évaluation à disposition des membres du CSE, qui en sont informés.

Qu’a décidé le Tribunal Judiciaire de Nanterre dans son ordonnance rendue le 14 avril 2020 ?
- Amazon n’a pas associé les instances représentatives du personnel à l’évaluation des risques,
- Amazon a méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé de ses salariés concernant :

o Le risque de contamination :
- à l’entrée de tous les sites (les salariés empruntent tous un portique
tournant),
- lors de l’utilisation des vestiaires (les salariés déposaient leurs manteaux les uns à côté des autres sur des rambardes à proximité de leur lieu de travail),
- lors de la manipulation de colis qui passent de main en main,
o L’insuffisance des plans de prévention avec les entreprises extérieures qui ne comportent pas de protocoles de sécurité avec l’ensemble des prestataires extérieurs,
o L’effectivité des mesures de distanciation sociale, situations de travail rapprochées comme celle des conducteurs de transpalettes et opérateurs sur postes fixes,
o L’insuffisance des outils de contrôle, c’est-à-dire la garantie du respect des mesures barrières et consignes de sécurité et de prévention,
o L’absence d’évaluation des risques psycho-sociaux dans les documents uniques en lien avec le risque épidémique.

Dans l’attente que soit procédé à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de cov-19, le Tribunal a ordonné à Amazon France de restreindre son activité aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes de produits alimentaires, d’hygiène, médicaux sous astreinte d’un million d’euros par infraction et par jour de retard.

Les leçons à tirer de la condamnation d’Amazon France pour une poursuite ou reprise sereine de l’activité

L’ordonnance délivre un cahier des charges des moyens que les entreprises pourraient mettre en œuvre pour limiter le risque de contamination et permettre une mise à jour efficace du document unique d’évaluation des risques.
Il serait recommandé de :

- Établir des procédures de suivi des cas d’infection avérés ou suspectés et des mesures pour protéger les salariés qui pourraient avoir été en contact avec eux.

- Les rassemblements de plus de 100 personnes ne sont en revanche pas prohibés dans l’entreprise -> la prohibition des réunions de plus de 100 personnes ne saurait porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

Par exemple : échanges quotidiens d’informations entre les équipes support et les équipes sécurité, interroger le salarié suspecté d’avoir eu des contacts étroits avec le salarié infecté sur ses heures de travail, ses activités, visionner les enregistrements de vidéosurveillance.

- Associer étroitement les représentants du personnel à l’évaluation et/ou la mise à jour du document unique,

- Procéder à l’évaluation des risques psycho-sociaux dans le document unique, afin que cette évaluation rende compte des effets sur la santé mentale induits notamment par les changements organisationnels incessants, les nouvelles contraintes de travail, la surveillance quant au respect des règles...

- Procéder aux mises à jour des plans de prévention et protocoles de sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement pour intégrer les mesures de sécurité et de prévention gouvernementales,

- Privilégier les comptes rendus écrits pour tout audit effectué par des ambassadeurs hygiène et sécurité qui s’assurent du respect par les salariés des mesures barrières et consignes de sécurité,

- Dispenser des formations particulières et adaptées à chaque poste de travail (par exemple sur l’emploi des gants qui sont aussi véhiculeurs du virus) et en justifier par un écrit.

Il est donc peut-être temps de (re)penser à la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques !

Ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020 (Union syndicale solidaires et les Amis de la terre c/ Amazon France Logistique – RG n°20/00503).

Photo de Une : la fourniture de matériel de protection n’est pas suffisante évidemment pour assurer ses obligations d’employeur lors de la reprise (DR Illustration)

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