Redressement judiciaire : Les différentes étapes d’un long processus

Si une entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences ?
Le point avec Bercy.

Seules sont concernées par cette procédure l’entreprise individuelle ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ; la micro-entreprise, les sociétés et les agriculteurs (uniquement en cas d’échec de la procédure de conciliation appliquée à cette activité).
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne les entreprises se trouvant en cessation de paiement.
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué. Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire, est alors nommé par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.
L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation. Elle doit alors déposer un auprès du tribunal compétent (commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour les autres cas).

Pour les créanciers, il y a suspension des poursuites et le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté. Pour le dirigeant, le juge fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise. Pour les salariés, l’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements pour motif économique lorsqu’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation.

Et après ?

Une période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise.
 Il peut y avoir la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de dix ans. Il précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement.
 La fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure.
 La cession partielle ou totale de l’entreprise.
 La prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.