Réparations : méfiez-vous

Réparations : méfiez-vous de Milord l’embrouille...

Porte claquée, clé cassée dans la serrure, canalisations bouchées, plombs disjonctés, chauffe-eau ou pompe à chaleur en panne… Comment réparer vos installations sans tomber dans le panneau des plombiers, serruriers, électriciens et chauffagistes frauduleux ? Bien souvent, des personnes indélicates abusent de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur. Les conseils de Bercy.

Le secteur du dépannage à domicile est composé de nombreuses PME, d’entreprises unipersonnelles et de micro-entrepreneurs. Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, pour lequel les formalités administratives sont réduites, la majorité des entrepreneurs ne sont pas affiliés à des fédérations professionnelles et méconnaissent souvent la réglementation consumériste et les obligations. On les trouve plus particulièrement dans les grandes villes, créant des structures éphémères (les sociétés sont liquidées au bout de quelques mois) et engageant de fortes dépenses en publicité (d’où la multiplication des interventions à des prix élevés). Ces publicités peuvent être insérées sur les Pages jaunes et sur les sites internet.

Prenez le temps de comparer les professionnels, demandez plusieurs devis et soyez vigilant face aux propositions de travaux non urgents en situation d’urgence. Avant de signer un contrat, exigez des détails sur les tarifs horaires, les frais de déplacement et tout autre coût associé. Vous pouvez demander à l’entreprise le coût des pièces qui seront remplacées pour éviter d’éventuelles surprises.

Anticipez la situation d’urgence

Confiez un double de vos clés à un voisin, parent, une personne de confiance. Privilégiez le recours à des professionnels recommandés par votre entourage, votre assurance ou votre syndic. Faites appel aux recommandations et conseils de votre réseau. En cas de problème, essayez de trouver une solution provisoire (coupez l’alimentation, faites-vous héberger…) pour éviter d’agir dans l’urgence.
Consultez votre assurance pour connaître le montant et les conditions de couverture des travaux.?Méfiez-vous des annonces sponsorisées quand vous cherchez une solution sur internet. N’utilisez pas les numéros issus de flyers déposés dans votre boîte aux lettres ou affichés sauvagement dans les halls : ils utilisent souvent indûment des couleurs ou des logos officiels pour vous abuser. Méfiez-vous des professionnels qui prétendent faire tous types de travaux et intervenir 7 j/7 ou 24 h/24. Exigez de connaître les tarifs du professionnel avant qu’il ne se déplace.

N’acceptez que les travaux d’urgence. Exigez un devis détaillé et comparez plusieurs devis si vous le pouvez. Ne signez jamais un devis sans le lire ou s’il est imprécis ou vous paraît trop cher. Le niveau de plaintes observé dans le secteur du dépannage à domicile demeure élevé. Selon une enquête de la DGCCRF, l’impact économique des pratiques litigieuses de certains opérateurs est important, avec un montant moyen des fonds indûment perçus de plus de 10 000 euros !

Les principales infractions

Les principales infractions relevées concernent les conditions de vente hors établissement, les pratiques commerciales trompeuses et les qualifications professionnelles. Le taux d’anomalies (2019) s’élevait à 64 %.
L’information sur les prix représente 30 % des anomalies constatées : absence de présentation du barème tarifaire, absence ou mauvais affichage des prix sur le site internet ou dans le local commercial, remise d’un devis à partir de 150 euros et non au 1er euro...
Le non-respect des règles de forme et/ou de fond relatives à la vente hors établissement commercial constitue 26 % des anomalies constatées. Les enquêteurs de la CCRF ont relevé des obstacles au droit de rétractation, la perception immédiate (ou avant le délai de 7 jours) de fonds, le défaut d’information relative à la perte du bénéfice du délai de rétractation pour les dépannages réalisés en urgence, l’absence de bordereau de rétractation dans les contrats, l’absence de délivrance de certaines informations précontractuelles, l’absence de support durable contenant les informations précontractuelles obligatoires à présenter aux consommateurs, etc.
Les pratiques commerciales trompeuses concernent notamment les prix des prestations (tarifs différents entre ceux présentés sur le lieu d’accueil du public et ceux indiqués dans le contrat), l’identité du professionnel, la portée de ses engagements, son implantation géographique, sa réputation (faux avis sur internet, importance de l’entreprise surévaluée en termes d’effectifs, emploi sans autorisation, de logotypes ou de marques, etc.), ou ses qualifications (mention d’une qualification sur le véhicule utilitaire et sur le site internet, alors que celle-ci n’est pas détenue par le professionnel, par exemple).?
Alors… soyez vigilants !

Ce que dit la loi
* Arrêté du 3 décembre 1987 – article 14 relatif à l’information du consommateur sur les prix.
* Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
* Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
* Arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison.
* Code de la consommation (contrats conclus hors établissement, abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives) – articles : L.112-1 et L.112-3 – L.121-21 et L.121-22.
* Code de la propriété intellectuelle (articles L.731-1 et suivants).

Visuek de une : illustration ©DR