NEWSLETTER
Succession : que devez-vous payer ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 5 novembre 2024
Lors d’une succession, quels sont les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est la « part nette d’héritage » ? Si dans la plupart des cas des frais de succession sont à régler, il existe cependant de nombreuses exonérations. Les explications de Bercy.
Pour déterminer les droits de succession à acquitter, il faut d’abord déterminer l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, l’abattement personnel et enfin la part taxable.
L’actif net taxable est l’actif à répartir entre les héritiers. Sa détermination tient compte de l’actif (inventaire de l’ensemble biens du défunt) et du passif (l’ensemble des dettes). En résumé : Actif net taxable = actif - passif. Il est réparti en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures. L’actif net taxable représente l’actif successoral taxable.
Un abattement personnel est appliqué sur la base de calcul des droits de succession. Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d’une donation). Il est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle. Il représente 100 000 euros pour un enfant, un père ou une mère, 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement applicable. Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
La part taxable
Part taxable = actif successoral taxable - abattement personnel. Il s’agit donc de la base de calcul des droits. À cette part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il est progressif. Pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit enfant), il varie de 5 à 45 %, pour les frères et sœurs de 35 à 45 %, pour les parents jusqu’au 4e degré 55 %, et à 60 % pour les autres héritiers.
Pour estimer le montant des droits de succession, service-public.fr a mis en place un simulateur (hors frais de notaire) à la suite du décès d’un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître : la valeur des biens qui composent la succession, le montant de votre part, le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.
Époux et partenaire de pacs : le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession.
Enfant du défunt : Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession et à payer des droits de succession si l’actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net est inférieur à 50 000 euros, et/ou vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Autres bénéficiaires : Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net est inférieur à 3 000 euros.
– Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d’une personne victime de guerre ou d’acte de terrorisme, militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures, sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
– Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants : réversion de rente viagère (entre parents de ligne directe), monuments historiques (sous certaines conditions), rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l’amiante).
Des exonérations totales
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession (sous certaines conditions) sur la moitié de la valeur des biens ou droits immobiliers situés en Corse jusqu’au 31 décembre 2027, sur l’entreprise individuelle ou parts et actions en société, sur un bien forestier, bien agricole ou espace naturel protégé, sur le logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la première transmission du bien), sur un immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la première transmission du bien).
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique (œuvres d’assistance et de bienfaisance, protection de l’environnement, protection des animaux) sont exonérés de droits de succession. Idem pour un legs à une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, à une association cultuelle, union d’associations cultuelles, congrégation autorisée. Et pour les biens légués à l’État et aux organismes publics (régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers, établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance, parcs nationaux, etc.
– Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires.
– Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendra du domicile fiscal du bénéficiaire.
Deux cas de figures sont possibles :
– Si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins six années au cours des dix dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger,
– Si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Autres Infos nationales Voir tout
