Taxe d'aménagement : (...)

Taxe d’aménagement : gare à la facture

Vous souhaitez construire un abri dans votre jardin, une terrasse, une piscine ? Attention à la taxe d’aménagement... Les explications de Bercy.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département (et en Ile-de-France seulement par la région). Elle est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou une autorisation préalable.
La taxe d’aménagement concerne donc toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 mètres carrés et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin, même démontables, ou toute autre annexe à l’extérieur du logement entrent aussi dans le champ de cette taxe.
Mais les bâtiments non couverts comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. En revanche, certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à cette taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Pour calculer le montant de cette taxe, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par mètre carré, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale. Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. Elles sont de 820 € par mètre carré hors Île-de-France. Les piscines et les panneaux solaires font l’objet d’une taxation forfaitaire spécifique : 200 € par m2 de piscine, 10 € par m2 de surface de panneau.

Des exonérations possibles

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50%. Sont notamment concernés : les 100 premiers m2 de la résidence principale, les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Des exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme pour les petits abris de jardin ou autres constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre, les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner, par exemple : les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable, les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement à l’occasion du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable. Le montant de la taxe est établi par la Direction départementale des territoires (DDT).
L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Références

- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement.
- Articles L331-1 à L331-34 du Code de l’urbanisme.
- Articles R331-1 à R331-16 du Code de l’urbanisme.

Visuel de Une illustration DR JMC

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