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Téléphone : comment éviter les démarchages publicitaires abusifs
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 10 novembre 2022
Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée a été publié au Journal officiel du 21 octobre. Les mesures qu’il contient entreront en vigueur à partir du 1er mars 2023. Bercy nous aide à mieux nous... entendre.
Avec ce décret, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif est de protéger la vie privée des consommateurs et de mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
1er mars 2023
Ce n’est pas la première fois que des mesures restrictives sont prises pour vous éviter d’être toujours dérangés entre la poire et le fromage par des vendeurs. Avec des succès assez relatifs. Espérons que cette fois...
Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Limitations drastiques
Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (sur 30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Enfin, si le ’prospect’ refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Sur le papier, c’est dissuasif...
Le cas Bloctel
Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile pour s’opposer au démarchage téléphonique. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf dans le cadre d’un contrat en cours, ou lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ou lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif, et dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.
L’inscription à ce service se fait sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site.