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Travailleurs indépendants : vous pouvez bénéficier (sous conditions) d’une allocation
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 17 septembre 2025
Les travailleurs indépendants qui perdent leur activité « de manière définitive et involontaire » peuvent prétendre, sous certaines conditions, à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le point avec le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités.
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est un revenu de remplacement versé aux travailleurs non salariés qui cessent définitivement leur activité de manière involontaire, et qui remplissent certaines conditions. Cette allocation vise à garantir un revenu de remplacement lorsque le travailleur indépendant ne peut plus poursuivre son activité.
Peuvent bénéficier de l’ATI les travailleurs indépendants suivants : les exploitants agricoles et forestiers, les travailleurs indépendants non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales, conjoints collaborateurs…), les mandataires d’assurance, les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale, les artistes-auteurs, comme les écrivains, compositeurs, plasticiens ou photographes, etc.
Les conditions d’attribution
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ATI s’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes : avoir exercé une activité non salariée à titre exclusif, au titre d’une seule et même entreprise pendant au moins deux ans ; avoir cessé leur activité de manière involontaire, en raison d’une liquidation judiciaire, d’un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant sur demande du tribunal ou d’une cessation volontaire pour activité économiquement non viable attestée par un tiers de confiance, c’est-à-dire si le revenu du travailleur indépendant a fortement diminué. Il faut une baisse d’au moins 30 % des revenus (le pourcentage de baisse du revenu d’activité est obtenu en comparant le montant des revenus d’activité sur la période des deux derniers exercices fiscaux précédant la fermeture de votre entreprise). La baisse des revenus doit être attestée par un tiers de confiance comme un expert-comptable ou un établissement du réseau consulaire qui correspond à votre activité, comme les chambres de commerce et d’industrie, de l’artisanat ou de l’agriculture.
Autres conditions : avoir généré au moins 10 000 euros de revenus professionnels annuels (hors dividendes) sur l’une des deux dernières années d’activité, être à la recherche d’un emploi et inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, ne percevoir ni indemnisation chômage, ni pension de retraite à taux plein, ni revenu de remplacement d’un autre régime, disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA pour une seule personne (les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l’activité perdue sont exclus).
Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’ATI, sous réserve de remplir les critères ci-dessus. Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que les demandeurs d’emploi qui prétendent à l’ARE.
Vous devez notamment vous inscrire à France Travail dans les douze mois suivant votre cessation d’activité non salariée (à compter de la date de la décision judiciaire ou de la fermeture de l’entreprise). Au-delà de ce délai, votre demande ne sera plus recevable. Après votre inscription, vous recevez un dossier qu’il faudra compléter.
Attention au délai de carence : vous devrez respecter un délai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ATI. Ce délai de carence commence à partir du moment où vous cessez de recevoir l’ATI au titre d’un droit précédent.
Allocation : quel montant ?
Le montant de l’ATI est forfaitaire mais peut varier en fonction du montant des revenus d’activité antérieurs. Il est individualisé et dépend des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les deux années civiles précédant sa cessation. Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/jour (environ 600 €/mois), ni supérieur à 26,30 €/jour (environ 800 €/mois). France Travail propose sur son site un simulateur pour un calcul personnalisé de l’ATI.
Quel cumul avec d’autres allocations ou revenus ?
L’ATI n’est pas cumulable avec une autre allocation chômage (ARE ou ASS) ou une retraite à taux plein. Le cumul avec une nouvelle activité professionnelle salariée ou non salariée est limité à une période de trois mois. Au-delà, le versement de l’allocation est interrompu.
Plus d’informations, simulateur d’éligibilité et démarches en ligne, sont disponibles sur le site www.chômage-independant.francetravail.fr
Articles L. 5424-24 à L. 5424-29 du code du travail
Articles R. 5424-70 à D. 5424-76 du code du travail
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