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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

« La maison n’accepte pas les chèques »… Le panonceau fleurit dans de nombreux commerces ou prestataires de services : est-ce légal ? « Oui » répond Bercy. Un professionnel peut en effet refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer les clients, préalablement et de manière apparente par « marquage, étiquetage, affichage » ou par tout procédé visant à informer les consommateurs. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Le commerçant peut imposer des conditions à ces moyens de paiement : par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) et l’obligation de présenter une pièce d’identité. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire « et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond)  », ainsi que les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) sous réserve d’en informer les clients.

Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a pas à signer et n’a pas à présenter de pièce d’identité. Si la banque propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (ce qui requiert pour le consommateur de rentrer son code confidentiel - code pin - avant de payer, ou bien de s’authentifier via la technologie biométrique - digitale ou faciale - si le téléphone le permet).
En ce qui concerne les paiements en espèces, les professionnels sont tenus de les accepter dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 euros ou 3 000 euros par monnaie électronique si le client a son domicile fiscal en France. Ce plafond est porté à 15 000 euros pour les touristes qui n’agissent pas « pour les besoins d’une activité professionnelle  ».

Visuel de Une : illustration DR

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