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Un point sur les principales mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Par Emmanuel Labrousse --
- le 20 février 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (1) revoit en profondeur plusieurs dispositifs de cotisations et d’exonérations sociales. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, synthétise les impacts pour les entreprises.
Ruptures conventionnelles, arrêts maladie, congé de naissance, heures supplémentaires et malus pour les entreprises qui ne s’engagent pas pour les seniors sont les cinq domaines qui vont avoir des répercussions sur la gestion quotidienne des entreprises.
Ruptures conventionnelles : le coût patronal grimpe à 40 % dès 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alourdit significativement le coût des ruptures conventionnelles individuelles et des mises à la retraite. La contribution patronale spécifique applicable à la part exonérée de cotisations sociales est portée de 30 % à 40 %.
En l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur, une application au 1er janvier 2026 semble probable, sous réserve de confirmation administrative.
Cette hausse, qui concerne également les indemnités de mise à la retraite, modifie directement les arbitrages en matière de gestion des fins de contrat.
Arrêts maladie et AT/MP : fin de l’indemnisation illimitée et contrôle renforcé
La LFSS pour 2026 durcit le régime des arrêts de travail.
À compter de septembre 2026, la durée des primo-prescriptions et des prolongations d’arrêts maladie sera plafonnée, sauf justification médicale.
Surtout, dès le 1er janvier 2027, à l’image de ce qui existe déjà pour les arrêts maladie de droit commun, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles seront limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée. Ces évolutions auront un impact direct sur la gestion des absences longues et les coûts indirects supportés par les entreprises.
Congé de naissance : un nouveau droit indemnisé dès 2026
Un nouveau congé de naissance facultatif est créé, d’une durée de 1 ou 2 mois, ouvert à chacun des parents à l’issue des congés de maternité, paternité ou d’adoption. Ce congé suspend le contrat de travail, ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques (70 % du salaire net dans la limite du PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - pendant le 1er mois, 60 % le 2ème mois) et bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture du contrat. Fractionnable et mobilisable jusqu’au 9 ? mois de l’enfant, ce nouveau dispositif impactera l’organisation du travail et la gestion des absences.
L’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2026 mais dans un communiqué de presse publié le 26 décembre 2025, le ministère de la Santé a annoncé que le congé de naissance ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel de prise du congé, s’étendant jusqu’au 31 mars 2027.
Heures supplémentaires : extension de la déduction patronale
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure supplémentaire (et de 3,50 euros par jour pour les forfaits-jours), comme les entreprises de taille intermédiaire (2).
Un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises non engagées en faveur des seniors
Un nouveau dispositif prévoit un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors (3)
Son application reste suspendue à un décret fixant les critères et les modalités de modulation du taux.
Pour Emmanuel Labrousse : « Certaines de ces modifications sont favorables aux entreprises, d’autre moins. Il appartient aux dirigeants de les prendre en compte dans leur politique RH et d’en mesurer les impacts financiers et organisationnels pour leur entreprise. »
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Références
(1) adoptée définitivement le 16 décembre 2025 et publiée le 31 décembre 2026
(2) C. séc. soc. art. L. 241-18-1 modifié ; LFSS 2026, art. 21
(3) C. séc. soc. art. L. 241-3-3 nouveau ; LFSS 2026, art. 11