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Vente au déballage : des règles précises à respecter sous peine d’amende
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 15 octobre 2025
Vous êtes un particulier et vous souhaitez vendre vos biens dans un vide-greniers, une brocante ou une braderie : savez-vous qu’il existe une réglementation que vous devez respecter ? Entreprendre-Servicepublic.com présente les règles à connaître.
Les vide-greniers, brocantes et braderies sont considérées comme des ventes au déballage. Cela consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Les particuliers non inscrits au registre des commerces et des sociétés (RCS) peuvent participer à deux ventes au déballage par an seulement. Pour chacune, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement et attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de deux ventes durant l’année. Ce registre est préalablement coté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.
Les particuliers ne peuvent vendre « exclusivement que des objets personnels et usagés ». Ainsi, si vous créez vous-même des objets (par exemple des bijoux fantaisie ou des broderies), vous ne pourrez pas les vendre sur une brocante, un vide-greniers ou une braderie, sans vous être au préalable déclaré comme professionnel (par exemple, sous le régime de la micro-entreprise).
Les revenus issus de la vente de biens personnels que vous ne souhaitez plus utiliser n’ont pas à être déclarés à l’administration fiscale et ne sont par conséquent pas imposables.
Cas particuliers
Il existe en revanche deux cas particuliers pour lesquels les revenus tirés de la vente doivent tout de même être déclarés :
– Si les biens vendus sont des métaux précieux, ou lorsque leur prix de cession est supérieur à 5 000 euros, si les biens vendus sont des bijoux, des objets d’art, de collection ou d’antiquité. Dans ce cas, vous êtes soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux, et vous devez régler cet impôt dans le mois de la cession, via le formulaire n° 2091. Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles, via le formulaire n° 2092.
– Si vous vendez un bien pour plus de 5 000 euros (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés), dans ce cas vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Vous devez vous acquitter de cet impôt dans le mois de la cession, via le formulaire n° 2048-M.
Des sanctions
Le professionnel encourt des sanctions lorsqu’il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d’un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers. Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 euros pour une personne morale (société, association...).
Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire. Son montant dépend de la date à laquelle elle est payée : 150 euros pour une personne physique et 750 euros pour une personne morale réglant dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi ; 200 euros pour une personne physique et 1 000 euros pour une personne morale réglant au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction ; 450 euros pour une personne physique ou 2 250 euros pour une personne morale réglant au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.
Réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de deux mois est puni d’une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, elle peut atteindre 3 000 euros. Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers (ex : vide-grenier), l’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce document doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Textes de loi et références
Code de commerce
Articles L310-1 à L310-7 sur les ventes au déballage.
Articles L310-8 à L310-9 sur la déclaration préalable.
Article L310-19 sur les sanctions.
Au code pénal : 321-7 sur l’absence de tenue de registre et R321-9 à R321-12.
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