Zones franches : comment ça marche ?

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français (dans les Alpes-Maritimes à Nice l’Ariane et Saint André de la Roche).
Pour favoriser le développement économique de ces secteurs, les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, s’implanter en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) avant le 31 décembre 2023, employer moins de cinquante salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le capital de l’entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés dont le CA HT annuel dépasse 50 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise en zone franche doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville. Cette disposition s’applique à partir de l’embauche du 2e salarié. L’effectif de l’entreprise doit être respecté pour chaque année d’imposition.

Ne sont pas éligibles les entreprises exerçant leur activité dans la construction automobile et navale, la sidérurgie, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, les transports routiers de marchandises, les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

Exonérations et plafonnement

Les entreprises installées en zone franche peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans. Elle est ensuite dégressive les années suivantes (60 % la 6e année, puis 40 % la 7e et 20 % la 8e année). L’exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois. Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération.
Votre entreprise doit faire la démarche dans les six premiers mois de son implantation en ZFU-TE. Elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE). Sans réponse de l’administration au-delà de trois mois, l’exonération est considérée comme tacitement acceptée.