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Collectivités locales : simplifier pour une gouvernance plus fluide
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 2 mai 2025
44 % d’augmentation du volume du code de l’urbanisme en 20 ans, 120 milliards d’euros le coût de l’excès des normes. 294 normes nationales entrent en vigueur en moyenne par an. Ce constat est celui du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. « Les collectivités locales sont en première ligne face à la complexité administrative car elles appliquent des normes mais en créent également. Cette complexité pèse non seulement sur l’efficacité des services publics, mais alimente également une insatisfaction des citoyens vis-à-vis des institutions, qu’elles soient locales, nationales ou européennes ».
François Rebsamen, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé une (énième) opération de simplification, s’appuyant sur les travaux conduits du maire de Charleville-Mézières qui préconise notamment d’améliorer la coordination entre acteurs territoriaux pour une répartition plus claire des responsabilités de chacun.
Douze mesures clé ont été annoncées
- La fin du conflit d’intérêt public-public. Avec la proposition de loi portant statut de l’élu et des conclusions du rapport Vigouroux, les élus locaux ne seront plus contraints de quitter systématiquement les assemblées pour des délibérations dans lesquelles ils n’ont aucun intérêt personnel.
– Une meilleure protection des élus locaux pour restaurer un climat de confiance « en allégeant les pressions pénales excessives. Leur engagement mérite un cadre juridique clair, proportionné et respectueux de leur probité et de leur mission d’intérêt général ».
– Recentrage et modernisation du contrôle de légalité, qui sera recentré sur les actes RH à fort enjeu (rémunération, recrutement). Une logique de confiance a priori et de conseil sera instaurée, plutôt que de contrôle systématique.
– Réduction à un seul document RH pour les collectivités pour regrouper les rapports obligatoires (santé, égalité, accidents, etc.), allégeant significativement la charge administrative.
– Assouplissement de la gestion des ressources humaines : plus besoin de délibérer à chaque stage ou mise à disposition de personnel, des délégations globales au maire permettront une gestion plus fluide, avec information régulière de l’assemblée. Plus besoin non plus de recueillir le contreseing systématique des agents pour les avancements.
– Plus de liberté locale dans les modes de gestion des services publics. Les élus choisiront librement s’ils doivent mettre en place, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Les collectivités locales seront libres aussi de mettre en œuvre les instances de démocratie participative, en fonction de leurs réalités locales.
– Les réunions des instances locales en visioconférence seront inscrites dans la loi et permettront de tenir en visio des réunions de bureau et des commissions.
– Simplification de l’urbanisme avec allégement des obligations coûteuses sur l’aménagement des bâtiments publics, suppression de la caducité des SCOT, fusion des SCOT et des PLUI lorsque cela est pertinent, facilitation des procédures de modification des PLU, généralisation de la participation du public par voie électronique, généralisation des permis multisites.
– Priorisation des maires dans le traitement des demandes d’installation de vidéosurveillance. Les demandes d’installation de systèmes de vidéosurveillance de la voie publique des maires seront désormais prioritaires auprès des commissions départementales en charge du traitement de ces dossiers.
– Assouplissement de l’application des normes en cas de montée en division d’un club sportif.
– Favoriser la construction de logements dans des zones d’activités économiques. Les projets de création de logements seront autorisés même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU, dans les zones d’activités économiques, afin de favoriser la mutation des zones.
– Fusion des dotations d’investissement : après avoir mis en place un guichet unique, la réforme sera poursuivie pour faciliter la mobilisation de ces fonds par les collectivités. Cela permettra, hors Fonds vert, de permettre une plus grande lisibilité des critères d’attribution, une harmonisation des calendriers de dépôt et d’instruction, des priorités d’intervention et une plus grande facilité de coordination avec les cofinancements départementaux, régionaux et les fonds européens.?
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