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Éric Pauget chargé de mission par Gérald Darmanin sur les frais de détention
- Par Service Rédaction --
- le 23 juin 2025
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a adressé le 20 juin une lettre de mission au député des Alpes-Maritimes, Éric Pauget, lui demandant de travailler à l’élaboration d’une proposition de loi visant à instaurer un « principe de justice contributive des détenus ».
Cette initiative fait suite à la volonté exprimée par le ministre le 28 avril dernier de faire participer les personnes incarcérées aux frais de leur détention, estimés en moyenne à 128 euros par jour. Le député azuréen, porteur depuis 2021 d’un projet de « forfait pénitentiaire », est ainsi officiellement chargé de structurer un texte législatif clair, équilibré et conforme à la Constitution.
Plusieurs pistes prioritaires ont été identifiées dans la lettre de mission :
– La mise en place d’un prélèvement progressif sur les ressources des détenus selon leurs moyens.
– L’exclusion des mineurs, prévenus, indigents ou personnes non condamnées définitivement.
– Un ciblage renforcé des auteurs de crimes organisés ou de trafics de stupéfiants.
– Un encadrement juridique strict pour assurer la légalité du dispositif.
Éric Pauget s’est engagé à proposer rapidement un texte « juridiquement solide et socialement juste ». Le gouvernement pourrait ainsi inscrire cette mesure dans une future réforme de la justice.
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