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Immobilier : l’État se dote d’une foncière publique pour optimiser la gestion de son patrimoine
- Par Valérie Noriega --
- le 26 août 2026
La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État vient d’être promulguée. Elle prévoit la création, au 1er janvier 2027, d’un nouvel établissement public chargé de devenir progressivement propriétaire d’une partie des bâtiments de l’État. Une réforme destinée à renforcer la fonction de propriétaire et à inscrire les investissements immobiliers dans le temps long.
Avec près de 97 millions de mètres carrés de patrimoine immobilier, l’État est le premier propriétaire public d’Europe.
La gestion de ce parc va connaître une évolution majeure avec la création de l’établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), une foncière publique appelée à prendre progressivement en charge une partie des biens immobiliers de l’État, en ciblant dans un premier temps principalement le parc tertiaire.
La nouvelle structure sera créée le 1er janvier 2027 par transformation de l’actuelle Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE). Son déploiement sera progressif, avec une première phase pilote portant sur les cités administratives regroupant plusieurs ministères en Normandie et dans le département du Nord. Les premiers transferts de biens sont prévus au premier semestre 2027.
Renforcer la fonction de propriétaire
L’EPIFE aura vocation à réunir au sein d’un même établissement les principales responsabilités liées à la propriété des bâtiments qui lui seront transférés. Il assurera leur gestion, leur entretien, leur exploitation ainsi que leur rénovation et leur adaptation aux besoins des services publics. La réforme vise notamment à permettre une programmation plus stable des investissements, alors que le patrimoine public doit répondre à plusieurs enjeux : rénovation énergétique, adaptation au changement climatique, évolution des usages et amélioration des conditions de travail des agents.
Les administrations occupantes - ministères et opérateurs - seront ainsi déchargées de ces responsabilités sur les biens transférés à la foncière. Elles conserveront toutefois la responsabilité de définir leurs besoins immobiliers en fonction de leurs missions.
La Direction de l’immobilier de l’État (DIE) conservera, de son côté, la définition de la politique immobilière interministérielle et assurera la tutelle de l’EPIFE.
Des loyers pour financer l’investissement
Le nouveau dispositif repose sur un modèle économique distinct d’une simple gestion administrative du parc. Les administrations occupantes verseront des loyers à l’EPIFE, calibrés en fonction des loyers observés sur le marché immobilier. Ces loyers constitueront la principale ressource de l’établissement. À ces recettes s’ajouteront les produits issus de la valorisation des biens. L’objectif est de réinvestir ces ressources dans l’entretien, la rénovation et la modernisation du patrimoine. L’État entend favoriser une gestion patrimoniale davantage inscrite dans le temps long. À moyen terme, la réduction des surfaces sous-utilisées doit notamment permettre de dégager des recettes et des économies de charges susceptibles de contribuer au financement des investissements et, selon le gouvernement, de générer des économies budgétaires.
Transformer plutôt que céder systématiquement
La valorisation des bâtiments devenus inutiles aux missions de service public constitue un autre axe de la réforme. L’EPIFE devra rechercher, pour chaque bien, l’usage le plus adapté. Plusieurs solutions pourront être envisagées selon les situations : optimisation des surfaces, mutualisation de locaux entre administrations, transformation d’usage, location de longue durée ou encore occupation transitoire. La cession n’est donc pas présentée comme l’unique débouché pour les biens devenus inutiles à l’administration. Cette approche doit permettre de mieux exploiter les surfaces disponibles tout en conservant, lorsque cela est pertinent, une valeur d’usage et une capacité de transformation du patrimoine.
Une montée en charge par étapes
Le gouvernement entend tester le fonctionnement du nouveau modèle avant d’envisager son extension à une part plus large du patrimoine immobilier de l’État. La phase pilote prévue en Normandie et dans le Nord doit notamment permettre d’éprouver l’organisation et le modèle économique de la future foncière.
« Le patrimoine de l’État est le patrimoine de tous les Français : il mérite une gestion optimisée ainsi qu’une politique publique à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et des conditions de travail des agents », souligne David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics.
Pour Sylviane Bourguet, directrice de l’immobilier de l’État, l’EPIFE doit permettre de « renforcer durablement la fonction de propriétaire » et de favoriser une programmation plus efficace et plus stable des investissements.
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