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Logement social et frais de garderie forestière : la sénatrice Patricia Demas interpelle le Gouvernement
- Par Valérie Noriega --
- le 20 juillet 2026
La sénatrice des Alpes-Maritimes Patricia Demas a interpellé le Gouvernement sur deux sujets qui concernent directement les communes du département : les difficultés à atteindre les objectifs de construction de logements sociaux et la facturation de frais de garderie forestière par l’Office national des forêts (ONF) sur certaines parcelles qui ne sont pas boisées.
Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs communes sont confrontées à des contraintes qui limitent fortement leurs possibilités de construction. Risques naturels ou technologiques, terrains difficiles, servitudes environnementales, zones protégées ou soumises à des nuisances : autant de facteurs qui peuvent rendre particulièrement complexe l’atteinte des objectifs fixés par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Dans un courrier du 17 juillet adressé à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Patricia Demas souligne que certaines communes peuvent se retrouver dans l’impossibilité, ou dans la grande difficulté, de construire suffisamment de logements sociaux en raison de contraintes objectives. Elle rappelle notamment que les règles actuelles prévoient une possibilité d’exemption lorsque plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité. La sénatrice dénonce toutefois des différences d’interprétation selon les préfectures. La définition du « territoire urbanisé » et l’appréciation des contraintes peuvent en effet varier d’un territoire à l’autre, y compris entre communes d’un même département. Patricia Demas demande donc au Gouvernement de clarifier les critères applicables et de mieux prendre en compte les risques et contraintes qui pèsent sur les communes des Alpes-Maritimes.
Cette démarche fait suite à une première interpellation du Gouvernement lors d’une question orale au Sénat, le 7 juillet 2026.
Des frais de garderie forestière sur des parcelles qui ne sont pas boisées
La sénatrice a également saisi le Gouvernement d’une question écrite concernant les frais de garderie et d’administration des forêts prélevés par l’Office national des forêts auprès des collectivités. Le problème soulevé concerne notamment des parcelles classées sous le régime forestier mais utilisées pour des activités qui ne relèvent pas de la gestion forestière : carrières, installations éoliennes ou autres activités non sylvicoles. Dans ces situations, l’ONF n’exerce pas nécessairement de mission de garderie, de surveillance ou de gestion forestière sur les terrains concernés. Pour Patricia Demas, il est donc nécessaire de revoir l’assiette de ces contributions afin qu’elles ne s’appliquent qu’aux parcelles sur lesquelles l’ONF exerce effectivement des missions de garderie ou de gestion forestière. Elle souligne également que le système actuel peut créer des différences entre collectivités, certaines continuant à acquitter ces frais alors que des parcelles comparables, relevant d’un autre régime, n’y sont pas soumises. La sénatrice demande au Gouvernement d’étudier une adaptation du dispositif, afin de garantir une répartition plus équitable des contributions et de mieux tenir compte de la réalité des missions effectivement exercées par l’ONF.
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