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Loi SRU et fraudes aux résidences principales : Alexandra Borchio Fontimp interpelle le gouvernement
- Par Valérie Noriega --
- le 3 juin 2026
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (Les Républicains) a déposé deux questions écrites au gouvernement afin d’alerter sur les conséquences financières et réglementaires auxquelles sont confrontées plusieurs communes du département. La parlementaire pointe à la fois les pertes de recettes liées aux déclarations abusives de résidences principales et les difficultés croissantes rencontrées par certaines collectivités pour satisfaire aux obligations de logements sociaux prévues par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Mauvaise comptabilisation des résidences principales
Dans sa première question, adressée au ministre de l’Économie et des Finances, la sénatrice met en avant l’impact budgétaire des mauvaises comptabilisations de résidences principales qu’elle juge insuffisamment contrôlées par l’administration fiscale. La sénatrice s’appuie notamment sur les estimations avancées par la commune de Villeneuve-Loubet, qui indique que le manque à gagner de la commune atteindrait près de 900 000 euros en 2025 et pourrait être aggravé de 400 000 euros supplémentaires en 2026 si aucune correction n’était apportée.
La parlementaire estime que ces situations fragilisent les finances locales dans un contexte déjà marqué par la hausse des dépenses de fonctionnement et la réduction des marges d’autofinancement des collectivités. Elle plaide notamment pour un renforcement des contrôles et une coopération accrue entre les communes et la Direction générale des finances publiques.
La problématique de la loi SRU
Dans une seconde question écrite adressée à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Alexandra Borchio Fontimp s’inquiète des effets de l’application de l’article 55 de la loi SRU dans les territoires soumis à de fortes contraintes foncières, particulièrement sur le littoral azuréen. La sénatrice souligne que plusieurs communes des Alpes-Maritimes se trouvent confrontées à une rareté du foncier disponible, à des contraintes environnementales et urbanistiques importantes ainsi qu’à une forte pression immobilière. Dans ce contexte, elle juge difficile l’atteinte des objectifs de production de logements sociaux fixés par l’État. Elle cite notamment le cas de Mandelieu-la-Napoule, à laquelle seraient imposés plus de 1 100 logements sociaux sur une seule période triennale, alors même que les capacités d’urbanisation demeurent limitées. La commune est également soumise à des pénalités financières liées au non-respect des objectifs SRU, représentant près de deux millions d’euros selon les exercices récents.
Ses demandes
La sénatrice appelle le gouvernement à renforcer les contrôles des déclarations de résidences principales, à améliorer la coopération avec les collectivités et à adapter l’application de la loi SRU aux réalités des territoires les plus contraints.
1. Fraudes aux déclarations de résidences principales :
– Renforcer les contrôles de l’administration fiscale sur les déclarations effectuées par les contribuables.
– Développer des croisements automatisés de données pour détecter les incohérences.
– Mettre en place une coopération plus opérationnelle entre les communes et la DGFiP afin de signaler les situations suspectes.
– Limiter les pertes de recettes fiscales subies par les collectivités locales et les effets indirects sur les dotations et les calculs réglementaires.
2. Application de la loi SRU dans les territoires contraints :
– Adapter davantage les objectifs de logements sociaux aux réalités locales.
– Mieux prendre en compte les contraintes foncières, géographiques et environnementales des communes littorales et du haut pays.
– Utiliser le contrat triennal prévu par les récentes évolutions de la loi comme un véritable outil de dialogue entre l’État et les collectivités.
– Éviter que les communes confrontées à des impossibilités matérielles de construire ne soient soumises à des sanctions financières jugées disproportionnées.
Ces deux questions écrites ont été enregistrées au Sénat dans le cadre de la 17e législature. Le gouvernement dispose désormais d’un délai réglementaire pour y apporter une réponse officielle. « Il est temps de remettre du réalisme dans les politiques publiques et de redonner des marges de manoeuvre aux communes qui, aujourd’hui, n’en ont plus. » conclut la parlementaire.
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