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Prévoyance : Patricia Demas alerte sur les difficultés d’assurance des indépendants handicapés
- Par Valérie Noriega --
- le 31 août 2026
Dans une question écrite, la sénatrice des Alpes-Maritimes Patricia Demas alerte le gouvernement sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique pour souscrire une assurance prévoyance. Elle demande des mesures pour faciliter leur accès à ces garanties.
Quand un salarié tombe malade, il peut généralement compter sur la protection sociale de son entreprise et, selon les cas, sur un contrat collectif de prévoyance. Pour un travailleur indépendant, la situation est différente. S’il souhaite se protéger contre les conséquences financières d’un arrêt de travail ou d’une hospitalisation, il doit le plus souvent souscrire lui-même une assurance.
C’est cette différence que pointe Patricia Demas. Dans une question écrite adressée au ministre de l’Économie, la sénatrice Les Républicains des Alpes-Maritimes s’intéresse plus particulièrement aux indépendants qui vivent avec un handicap, une maladie chronique ou un trouble médical.
Selon elle, environ 80 000 travailleurs indépendants en situation de handicap seraient concernés, qu’ils disposent ou non d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Des assurances parfois difficiles à obtenir
Le problème soulevé par l’élue intervient au moment de la souscription d’une prévoyance individuelle. Les travailleurs non salariés peuvent notamment recourir aux contrats bénéficiant du régime fiscal dit « Madelin », qui permet sous certaines conditions de déduire les cotisations de prévoyance du revenu professionnel. Mais la souscription peut devenir plus compliquée lorsque l’assuré présente un problème de santé.
Dans sa question, Patricia Demas rapporte des situations dans lesquelles la déclaration d’une maladie, d’un syndrome ou d’un trouble médical entraînerait un refus de garantie. Dans d’autres cas, une couverture serait proposée, mais avec une majoration tarifaire importante ou des exclusions de garanties.
La sénatrice estime que certaines situations seraient évaluées à partir de grilles médicales standardisées, sans que le risque soit suffisamment apprécié au regard de la situation personnelle de l’assuré et de son activité professionnelle.
Une protection pourtant essentielle pour les indépendants
Pour un indépendant, l’enjeu est particulièrement concret. Un arrêt de travail prolongé peut rapidement avoir des conséquences sur les revenus, alors même que les charges liées à l’activité continuent de courir.
La prévoyance complémentaire peut permettre de compenser une partie de cette perte de revenus. Mais encore faut-il pouvoir y accéder et en supporter le coût.
Patricia Demas décrit ainsi une situation dans laquelle certains professionnels pourraient être contraints de renoncer à une couverture, faute de pouvoir obtenir un contrat à des conditions financièrement acceptables. Elle évoque également le cas d’indépendants qui chercheraient à bénéficier d’une prévoyance collective en modifiant leur organisation professionnelle ou leur statut. Dans certains cas, cette situation pourrait les conduire à se salarier au sein de leur propre entreprise.
Préciser le cadre légal
Dans sa question écrite, la sénatrice fait également référence à l’article 225-3 du Code pénal, qui prévoit notamment des dispositions spécifiques concernant les différences de traitement dans le domaine de l’assurance. Son interrogation porte sur la manière dont ces règles sont appliquées lorsque l’état de santé d’une personne est pris en compte pour déterminer les conditions d’un contrat. Pour Patricia Demas, une maladie ou un syndrome ne devrait pas être considéré de manière uniforme lorsque ses conséquences sur la capacité de travail peuvent varier fortement d’une personne à l’autre.
Elle demande donc au gouvernement d’examiner une évolution du cadre juridique, notamment de l’article 225-3 du Code pénal, ainsi que l’introduction de règles spécifiques dans le Code des assurances. La sénatrice souhaite savoir quelles mesures le gouvernement entend prendre pour permettre aux travailleurs indépendants concernés de bénéficier d’une protection adaptée sans que le coût de cette assurance mette en difficulté leur activité.
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