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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure Collective
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement divers
Différend contractuel (6505)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Enquête Publique
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Création de site / extension
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Avis aux actionnaires
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6487)
Demande de paiement
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Annulation d'annonce parue précédemment
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Retard de paiement signalé
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5014)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Grève / conflit social
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Voirie
Divers (6484)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Subventions / obtention d'aides publiques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Arrêté préfectoral
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Interdiction administrative
Modification matrimoniale du dirigeant
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Paiements réguliers signalés
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Enquête administrative
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Investissements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Avis Financier
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Recrutement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Enquête plan de prévention des risques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Rectificatif / Erratum
Action en responsabilité
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5013)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réorganisation / licenciements
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Condamnation
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Insolvabilité constatée (5033)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
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