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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Extension de la sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Exécution du plan de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt des créances salariales
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Procédure de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action juridique (6300)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Réclamation d'un bien (5040)
Voirie
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6501)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6506)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Insolvabilité constatée (5033)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Procédure de règlement amiable
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Arrêté préfectoral
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6499)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Avis Financier
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Incident de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Attestation de régularité fiscale
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5014)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Divers (6507)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Procédure de règlement agricole
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Réclamation d'un bien (5039)
Condamnation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6500)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Insolvabilité constatée (5032)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Résolution de la conciliation
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action afin de contraindre la communication des documents
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