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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Modification du plan de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Extension de la sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure Collective
Interdiction de gérer
Action juridique (6300)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Remise en cause du bail commercial
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de paiement (6513)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6439)
Création de site / extension
Paiements des cotisations sociales à jour
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Modification du Capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Changement de domicile
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Publications de résultats
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6467)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 5-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6511)
Désaccord des créanciers (5009)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Paiements réguliers signalés
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Voirie
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6516)
Démarche d'un créancier (5014)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résiliation de bail (local commercial)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 1-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Mouvement des Dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Interdiction administrative
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Notation / avis des analystes
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6470)
Avis administratif
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend lié au bail
Levée de fonds / introduction en bourse
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Réclamation d'un bien (5039)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de l'adresse du Siège social
Attestation de régularité fiscale
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sollicitation d'un expert (6446)
Produits dangereux pour les consommateurs
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réduction de capital social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 4
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement agricole
Divers (6507)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert
Décès du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 6+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête administrative
Avis Financier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6438)
Investissements
Délai initial de paiement dépassé
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Contestation de la dénomination
Enquête plan de prévention des risques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6517)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action concernant le dirigeant (6451)
Modification de la Forme juridique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Changement de nationalité
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 3-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6466)
Résolution de la conciliation
Différend contractuel (6505)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l’équipe de direction
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6471)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fusion / rachat / prise de participation
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Condamnation
Demande de paiement
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5013)
Litige avec le syndic (6442)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6447)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Mariage du dirigeant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord d'un salarié (6454)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Autorisation administrative
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement divers
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6469)
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