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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Jugement
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Cotation Banque de France : 1+
Recherche de garanties (6354)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Fusion / rachat / prise de participation
Procédure de règlement amiable
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Réclamation d'un bien (5039)
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action concernant le dirigeant (6451)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5032)
Nomination dans l'équipe de direction
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Incident de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Création de site / extension
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6466)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6471)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Demande de paiement
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Publications de résultats
Fin de Garantie financière
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Voirie
Différend contractuel (6498)
Réclamation d'un bien (5040)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5013)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Notation / avis des analystes
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche d'un créancier (6363)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Insolvabilité constatée (5033)
Levée de fonds / introduction en bourse
Résolution de la conciliation
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification de l'adresse du Siège social
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Démarche d'un créancier (5016)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Demande de paiement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Décès du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Avis Financier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Investissements
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6470)
Démarche d'un créancier (5014)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Résultats financiers positifs
Nouvelle Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination dans l’équipe de direction
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Dates
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