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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Mariage du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5013)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Evénement divers
Action en responsabilité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Paiements des cotisations sociales à jour
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 4
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Avis aux actionnaires
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Création de site / extension
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Modification du Capital social
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Changement de domicile
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche de garanties (6354)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publications de résultats
Action relative à la construction immobilière
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6471)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation autour de la vente du fonds
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Voirie
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6347)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divorce du dirigeant
Divers (6487)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche d'un créancier (5014)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Modification de la dénomination
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Notation / avis des analystes
Différend contractuel (6498)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 4-
Avis administratif
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réduction de capital social
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination d'un Curateur successoral
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6496)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Avis Financier
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Investissements
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Recrutement
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6348)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Modification de la Forme juridique
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Changement de nationalité
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Résultats financiers positifs
Conflit entre actionnaires
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 5+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Condamnation
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend lié au bail
Dates
Mots clés
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