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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Evénement divers
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Enquête Publique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6518)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Création de site / extension
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6496)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 2
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6501)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4+
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6506)
Changement de domicile
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Publications de résultats
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
Témoignages de dirigeants, perspectives
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Voirie
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 1-
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Subventions / obtention d'aides publiques
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 3
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5+
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Modification de la dénomination
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Notation / avis des analystes
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis administratif
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Levée de fonds / introduction en bourse
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Arrêté préfectoral
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1+
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Environnement et installation classée (IPCE)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 2-
Produits dangereux pour les consommateurs
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Enquête administrative
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Décès du dirigeant
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis Financier
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Investissements
Action concernant le dirigeant (6451)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Action relative à la construction immobilière
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2+
Recrutement
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6500)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 3-
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Incident de paiement
Différend contractuel (6505)
Changement de nationalité
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Nomination dans l’équipe de direction
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Condamnation
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 1
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6498)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3+
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action afin de contraindre la communication des documents
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 4-
Dates
Mots clés
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