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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Collective
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête Publique
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Création de site / extension
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis aux actionnaires
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Modification du Capital social
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Changement de domicile
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publications de résultats
Divers (6507)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un expert
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Retard de paiement signalé
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6438)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord des créanciers (5013)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Grève / conflit social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement des cotisations sociales
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Divers (6500)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification de la dénomination
Différend contractuel (6505)
Insolvabilité constatée (5033)
Contestation autour de la vente du fonds
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Notation / avis des analystes
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Levée de fonds / introduction en bourse
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Avis administratif
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Démarche d'un créancier (5016)
Modification de l'adresse du Siège social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6426)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Remise en cause du bail commercial
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Paiements réguliers signalés
Désaccord des créanciers (5009)
Décès du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5014)
Investissements
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Avis Financier
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Recrutement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Incident de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Nomination dans l’équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Réclamation d'un bien (5039)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réorganisation / licenciements
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Mariage du dirigeant
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6350)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Contestation autour de la vente du fonds
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend lié au bail
Procédure de règlement agricole
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Dates
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