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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Création de site / extension
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6469)
Modification du Capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6348)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6479)
Résolution de la conciliation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6484)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Retard de paiement signalé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Voirie
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 4+
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6467)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Divorce du dirigeant
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6506)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6477)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Notation / avis des analystes
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action juridique (6300)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Levée de fonds / introduction en bourse
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Avis administratif
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Modification de l'adresse du Siège social
Conflit entre actionnaires
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Arrêté préfectoral
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6470)
Nouvelle Garantie financière
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Procédure de règlement amiable
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Recherche de garanties (6354)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Décès du dirigeant
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Investissements
Action en responsabilité
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Avis Financier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6468)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Changement de nationalité
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6507)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6478)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Incident de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Fusion / rachat / prise de participation
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Condamnation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 3-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Mariage du dirigeant
Divers (6471)
Fin de Garantie financière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6505)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Evénement divers
Demande de paiement (6476)
Non reconstitution des fonds propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Procédure de règlement agricole
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige avec le syndic (6442)
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