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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure Collective
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Cotation Banque de France : 5+
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 3-
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 5
Paiements réguliers signalés
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Publications de résultats
Divers (6515)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6487)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Différend contractuel (6498)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 4-
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Attestation de régularité fiscale
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 5-
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Dates
Mots clés
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