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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6501)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Interdiction administrative
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Conflit entre actionnaires
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Insolvabilité constatée (5032)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Différend contractuel (6499)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6350)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (6363)
Action relative à la construction immobilière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Insolvabilité constatée (5033)
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Divers (6500)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
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