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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Grève / conflit social
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Nouvelle Garantie financière
Voirie
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement amiable
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Recherche de garanties (6354)
Mouvement des Dirigeants
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Modification de la dénomination
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Paiements réguliers signalés
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Notation / avis des analystes
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réclamation d'un bien (5040)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord contractuel (6347)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord des créanciers (5013)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Environnement et installation classée (IPCE)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Incident de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (6513)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Attestation de régularité fiscale
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Décès du dirigeant
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Insolvabilité constatée (5033)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Recrutement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Fin de Garantie financière
Enquête plan de prévention des risques
Non reconstitution des fonds propres
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6350)
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Procédure de règlement agricole
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Délai initial de paiement dépassé
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Nomination dans l’équipe de direction
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Désaccord des créanciers (5009)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Condamnation
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel (6348)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Résolution de la conciliation
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche d'un créancier (6363)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement divers
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Retard de paiement signalé
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement des cotisations sociales
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'un bien (5039)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Mise en vente des actions en déshérence
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification du Capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Action juridique (6300)
Changement de domicile
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publications de résultats
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation de la dénomination
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6517)
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