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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Plan de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Exécution du plan de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Mise en vente des actions en déshérence
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Interdiction administrative
Voirie
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Procédure de règlement amiable
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'un bien (5039)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Attestation de régularité fiscale
Insolvabilité constatée (5032)
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Fin de Garantie financière
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non reconstitution des fonds propres
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Autorisation administrative
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Procédure de règlement agricole
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'un bien (5040)
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résolution de la conciliation
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Insolvabilité constatée (5033)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
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