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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Exécution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Résolution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Interdiction de gérer
Action juridique (6300)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action concernant le dirigeant (6451)
Nouvelle Garantie financière
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements réguliers signalés
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Avis Financier
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord d'un salarié (6454)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action afin de contraindre la communication des documents
Changement de nationalité
Incident de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Attestation de régularité fiscale
Démarche d'un créancier (5014)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6350)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6348)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Retard de paiement signalé
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement des cotisations sociales
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Voirie
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
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