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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Modification du plan de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6466)
Investissements
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Recrutement
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Modification de la Forme juridique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Rectificatif / Erratum
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Changement de nationalité
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels et rapports
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Retard de paiement signalé
Insolvabilité constatée (5032)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Autorisation administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Condamnation
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mariage du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Evénement divers
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Création de site / extension
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Modification du Capital social
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Annulation d'annonce parue précédemment
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Changement de domicile
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Paiements réguliers signalés
Insolvabilité constatée (5033)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publications de résultats
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Interdiction administrative
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Résiliation de bail (local commercial)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Subventions / obtention d'aides publiques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Mouvement des Dirigeants
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Divorce du dirigeant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Incident de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Attestation de régularité fiscale
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Environnement et installation classée (IPCE)
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Réduction de capital social
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification matrimoniale du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Nomination d'un Curateur successoral
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
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