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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Prolongation du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Procédure de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Modification du plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Modification du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification des mandataires
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6347)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Incident de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Attestation de régularité fiscale
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Publications de résultats
Divers (6515)
Fin de Garantie financière
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Procédure de règlement agricole
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Délai initial de paiement dépassé
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6348)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résolution de la conciliation
Désaccord des créanciers (5009)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Mise en vente des actions en déshérence
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Interdiction administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Action juridique (6300)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nouvelle Garantie financière
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Recherche de garanties (6354)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Procédure de règlement amiable
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Dates
Mots clés
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