Inondations - Bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle, JO du 19 de ?cembre 2019
- Par Valérie Noriega --
- le 23 décembre 2019
Par arre ?te ? en date du 12 de ?cembre 2019, paru au journal officiel de la Re ?publique franc ?aise du 19 de ?cembre 2019, les communes ci-dessous ont e ?te ? reconnues be ?ne ?ficiaires de l’e ?tat de catastrophe naturelle, au titre du phe ?nome ?ne :
1. Inondations et coule ?es de boue :
– Commune de Drap du 19 octobre 2019 ;
– Commune de Nice du 3 novembre 2019 ;
– Communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pe ?gomas, La Roquete-sur-Siagne, The ?oule-sur-Mer et Vallauris pour la pe ?riode du 1er de ?cembre 2019 au 2 de ?cembre 2019.
2. Inondations par remonte ?e de nappe phre ?atique du 1er juin 2018 au 15 juin 2018 :
– Commune d’Aspremont.
Il est rappele ? que les sinistre ?s disposent de 10 jours a ? compter de la parution de l’arre ?te ? pre ?cite ? pour de ?poser un e ?tat estimatif des pertes qu’ils ont subies aupre ?s de leurs compagnies d’assurance, afin de be ?ne ?ficier du re ?gime d’indemnisation instaure ? par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifie ?e.