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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Le Cannet
- Par Valérie Noriega --
- le 27 octobre 2017
Par arrêté interministériel en date du 26 septembre 2017, paru au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2017, la commune du Cannet a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain survenu sur son territoire communal du 3 au 4 octobre 2015.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la
parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils
ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du
régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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