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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Vence
- Par Valérie Noriega --
- le 2 mai 2018
Par arrêté en date du 26 mars 2018, paru au journal officiel de la République
française du 2 mai 2018, la commune de Vence est reconnue victime de
catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue survenues du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017.
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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