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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Grasse
- Par Valérie Noriega --
- le 28 octobre 2019
Parution au journal officiel de la République Française (JORF) du 26 octobre 2019 de l’arrêté interministériel du 17 septembre 2019, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, pour la commune de Grasse.
Par arrêté interministériel en date du 17 septembre 2019 paru au journal officiel de la République française du 26 octobre 2019, la commune de Grasse a été reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
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