Changer mon code APE

Changer mon code APE

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, quel que soit votre statut, un code d’activité ou encore code APE vous a été attribué par l’INSEE, en fonction de l’objet social que vous avez déclaré.

Par Valérie Ammirati - Expert-Comptable Cabinet Skynet Expertise Conseil Nice

Ce code est en réalité plus important qu’il n’en a l’air, puisqu’il contribue à vous classifier, et par exemple à déterminer votre convention collective, qui détermine elle-même vos obligations vis-à-vis de vos salariés.

Aussi il est essentiel de vérifier de façon régulière que celui-ci correspond bien à votre activité principale, qui peut par exemple avoir changé au cours du temps.

Si vous changez de type d’activité exercée ou si vous estimez que le code qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité, vous pouvez adresser une demande de modification par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement, accompagnée du formulaire disponible ici.

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