Annonce légale : Guide pour tout comprendre (Journal, Publication, Prix)

Ce guide intéressera donc aussi bien les chefs d’entreprise que toutes les personnes qui peuvent être concernées par la publication d’un acte légal à titre personnel.

Nous allons détailler dans ce guide toutes les étapes pour que l’annonce légale n’ait plus de secret pour vous.

Sommaire

Annonce légale : Guide pour tout comprendre (Journal, Publication, Prix)

1- Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et à quoi cela sert-il ?

2- Quel journal d’annonces légales choisir (des exemples de JAL)

3- Publication d’une annonce légale : Comment déposer une annonce légale ?

4- Publication d’une annonce légale : Quand faire appel à un journal d’annonces légales ?

5- Quel est le prix pour publier une annonce légale ?

SECTION I - Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales et à quoi cela sert-il ?

Dans cette section nous allons prendre le temps de définir ce qu’est une annonce légale, avant de définir quel journal peut la publier.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une annonce mentionnant des informations juridiques d’une entreprise.

Un exemple d’annonce légale mise en forme sur un journal habilité avec les mentions obligatoires

L’État impose à toutes les sociétés la publication d’une annonce légale dans les pages d’un journal officiel à chaque moment marquant de son développement.

Cette obligation relève selon le ministère de l’économie «  du devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre société ».

Rendre obligatoire la publication de ces informations est un moyen de rendre accessibles les évolutions concernant la vie d’une société. Ainsi toutes les personnes susceptibles d’être intéressées par les changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion de l’entreprise.

L’annonce légale a pour objet l’information du public sur l’activité économique locale. Au-delà des aspects purement juridiques, l’annonce légale permet donc l’information des tiers sur l’activité d’une entreprise et sur ses dirigeants.

Sur quel support peut-on publier son annonce légale ?

Le législateur a organisé l’information légale pour les sociétés en France en trois étapes qui se complètent parfaitement :

1- une annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne localement,

2- une publicité au Registre de Commerce, et

3- un avis publié au Bodacc.

1 - L’annonce légale doit d’abord être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il existe depuis le 1er janvier 2021 deux types de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) :

1- Un journal d’annonces légales (JAL)

2 - Un service de presse en ligne (SPEL)

2- Le journal d’annonces légales (ou le service de presse en ligne) doit recevoir une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société chaque année. L’habilitation est donc étudiée et revalidée chaque année par les services compétents de la Préfecture.

3- Le journal d’annonces légales (ou le service de presse en ligne) habilité à recevoir vos annonces légales doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

Les annonces légales ne peuvent être publiées que sur des supports habilités par la préfecture. Les conditions pour être habilité en qualité de journal d’annonces légales sont cumulatives et sont précisées dans la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes est un JAL créé en 1872 !

SECTION II - Quel journal est habilité à recevoir des annonces légales choisir (JAL ou SPEL) ?

Dans cette section, nous expliquerons pourquoi le journal d’annonces légales est un support de confiance pour les publications légales, notamment en raison des nombreuses normes réglementaires qui encadrent son fonctionnement.

Dans un second temps, nous vous donnerons des conseils pour bien choisir votre journal d’annonces légales en nous appuyant sur des exemples.

1- Des supports de confiance pour celui qui passe son annonce

Les journaux d’annonces légales sont strictement encadrés par la loi

Les journaux d’annonces légales habilités à recevoir les annonces légales font l’objet d’un encadrement très strict de la part de l’État.

Ainsi la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales précise les conditions pour demander une habilitation.

Les publications de presse et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue sous les conditions suivantes :
Le journal d’annonces légales doit cumulativement :
 Être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP ;
 Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;
 Être édité depuis plus de six mois ;
 Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
 Pour les publications imprimées : justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département ;

Pour les services de presse en ligne :
 Justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département.
 La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l’exclusion de tout tirage ou supplément spécial.

Les journaux d’annonces légales sont habilités dans une zone géographique délimitée

La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet.

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse distinct.

Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacune examinée par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support.

Les journaux d’annonces légales pratiquent des tarifs encadrés par l’Etat

Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application.

2- Les journaux d’annonces légales sont des supports locaux

Les journaux d’annonces légales ou Service de presse en ligne habilités sont le relais officiel entre les sociétés, l’État et les citoyens.

C’est le plus souvent un journal d’informations de la presse écrite ou un service en ligne départemental, régional ou local qui a fait une demande d’habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l’actualité. Par exemple le journal d’annonces légales Le Parisien est habilité dans le département 75.

Un même journal d’annonces légales peut être habilité pour plusieurs départements s’il respecte les conditions prévues par la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales précise les conditions que doit remplir un JAL pour demander une habilitation

Ainsi le journal Les Échos est habilité pour plusieurs départements de la région parisienne, ou le journal d’annonces légales TBPM est habilité pour le département du Var et des Bouches-du-Rhône.

3- Comment trouver un journal d’annonces légales dans son département ?

Fin décembre les préfets de chaque département publient un arrêté pour préciser la Liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans leur département des pour l’année à venir : cet arrêté est mis en ligne et diffusé sur le site de la Préfecture.

Vous l’avez compris pour trouver un journal d’annonces légales habilité à recevoir des annonces légales, aller sur le site de la préfecture du siège social dans lequel votre entreprise est immatriculée est un réflexe.

L’autre solution fiable est de consulter le site actulegales.fr, qui met à jour chaque année la liste des journaux habilités à publier des annonces légales par département.

4- L’exemple des supports habilités à recevoir des annonces légales dans le département des Alpes-Maritimes pour 2024

- Les journaux d’annonces légales (JAL) habilités pour 2024

 NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour - 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0425 C 86665
 LA TRIBUNE - L’AVENIR BULLETIN COTE D’AZUR Raison sociale : SUD EST PRESSE15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :Retour ligne automatique
0524 I 80651
 LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :
10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2" - B.P. 20156
92186 ANTONY CEDEX - N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0927 T 82147

- Les services de presse en ligne (SPEL) habilités pour 2024

 nicematin.com - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1125 Y 90215
 tribuca.net - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1124 W 93536
 ouest-france.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1225 Y 90832
 20minutes.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0926 Y 90074
 actu.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0627 Y 93442
 lemoniteur.fr - Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0225 W 90261
 lefigaro.fr- Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1224 Y 90143
 bfmtv.com - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0325 Y 91761

SECTION III - Publication d’une annonce légale : Comment déposer une annonce légale ?

Depuis le 1er janvier 2021 et l’autorisation par le gouvernement de Services de Presse en ligne (SPEL) habilités à publier des annonces légales, vous pouvez librement choisir de publier votre annonce légale soit sur un journal papier habilité, soit sur un site internet habilité.

Après avoir fait présenté les modalités de rédaction de votre annonce légale, nous verrons comment publier votre annonce sur un journal d’annonces légales papier habilité ou sur un site internet habilité (SPEL)

Que doit contenir mon annonce légale : sa rédaction

Étudions les caractéristiques des formalités de publicité et de leur contenu. Peu importe l’objet de la publication (que nous verrons dans la section 4 ), les annonces légales doivent comprendre certaines mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires sont différentes qu’il s’agisse d’un avis de création, d’un avis de modification, ou encore d’un avis de clôture de liquidation. 

Il s’agira par exemple : la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée pour laquelle la société a été constituée, les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales, les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers, l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS, etc.

Comment publier mon annonce légale ?

Pour vous aider dans la rédaction de votre annonce légale et vous assurez de respecter les mentions impératives pour éviter un rejet au Greffe, deux solutions s’offrent à vous :

1- Contacter un journal d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de votre société. Celui-ci vous conseillera sur la rédaction de votre avis, ou procédera à sa parution si vous avez déjà su rédiger votre annonce légale.

2- Utiliser un service de presse en ligne habilité à publier des annonces : ces sites proposent des formulaires pré-remplis qui vous guident pour rédiger votre annonce légale et vous garantissent de ne pas omettre une mention obligatoire.

Un Exemple pour une publication d’annonce légale dans le 06

Vous devez publier une annonce légale dans le Département 06.

Le site habilité petitesaffiches.fr vous permet de rédiger votre annonce très simplement et d’obtenir votre attestation pour poursuivre vos formalités immédiatement.

Se rendre sur le site https://www.petitesaffiches.fr/


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CHOISIR LE FORMULAIRE
Choisissez le type d’annonces légales que vous souhaitez réaliser. Le site permet de réaliser tout type de publications légales : constitution de société commerciale ou civile, modification des statuts de la société, cessation d’activité, annonces de fonds de commerce, additifs ou rectificatifs...Cliquez sur le formulaire que vous souhaitez.

COMPLÉTER LE FORMULAIRE

Remplissez les informations qui vous sont demandées. Les cases avec une astérisque rouge doivent être obligatoirement remplies. En bas du formulaire, vos informations de contact avec votre e-mail et votre téléphone vous sont demandées. Ces informations vont permettre au site petitesaffiches.fr de vous envoyer vos documents (devis, lien de paiement, facture, attestation).

Vous recevez aussitôt votre devis

PAYEZ ET RECEVEZ VOTRE ATTESTATION

Dès votre paiement effectué, vous recevez votre attestation de parution et pouvez continuer aussitôt vos formalités.

Sur la page suivante, vos informations de facturation vous seront demandées. Vous allez recevoir par email le lien pour effectuer le règlement sécurisé de l’annonce directement par CB.

Une fois le règlement fait, vous recevrez votre attestation de parution par email.
L’envoi se fait généralement en quelques minutes après le paiement. Si au bout de 30 minutes vous ne l’avez pas reçu n’oubliez pas de vérifier vos spams (courriers indésirables, il se peut que l’email y soit arrivé), si tel n’est pas le cas il suffit de prendre attache avec le service annonces légales des Petites Affiches 04 93 80 72 72.

SECTION IV - Publication d’une annonce légale : Quand publier dans un journal d’annonces légales ?

Nous allons nous intéresser à 3 cas de publication d’une annonce légale :
 Changement de gérant de SCI (Société civile immobilière)
 Changement de président d’une SAS (Société par actions simplifiées)
 Création de société (SCI, SAS, SARL, …)

Publication d’une annonce légale dans le cas d’un changement de gérant de SCI (Société civile immobilière)

Le changement de gérant oblige à publier une annonce légale. ©

Le changement de gérant de la SCI doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL).

Celui-ci se doit de couvrir le département du siège social de la société, et cela, dans le mois qui suit la modification. Dans ce cas, vous devez prendre comme point de départ la date de la tenue de l’assemblée générale qui a pris acte de ce remplacement.

Les mentions obligatoires sont notamment les informations portant sur la SCI. À savoir :
 Dénomination ;
 Forme juridique ;
 Capital social ;
 Adresse ;
 Numéro d’identification RCS…

À cela s’ajoutent toutes les informations relatives à la prise de décision. Il s’agit par exemple de l’organe délibérant ainsi que de la date de la tenue de la réunion. Enfin, les identités de l’ancien et du nouveau gérant ainsi que les informations les concernant doivent être mentionnées. La date d’effet de la décision est également à inscrire dans la publication.

Publication d’une annonce légale dans le cas d’un changement de président d’une SAS (Société par actions simplifiée)

Lorsqu’il est procédé à un changement de président ou de directeur général dans une SAS, un avis doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’avis de changement de président/directeur général de SAS doit contenir des mentions particulières. Voici les principales d’entre elles :
 Dénomination sociale de la SAS (et son sigle éventuel) ;
 Forme juridique de la société ;
 Montant de son capital social ;
 Adresse de son siège social ;
 Numéro unique d’identification de la société ;
 Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la SAS est immatriculée ;
 Nom, prénom et domicile du nouveau président ou directeur général, ainsi que la date d’effet de sa nomination ;
 Nom et prénom de l’ancien président ou directeur général ;
 Motif du remplacement du dirigeant.

Publication d’une annonce légale dans le cas d’une création de société (SCI, SAS, SARL, …)

Vous créez votre société ? vous devez publier une annonce légale. ©

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale.
Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ?
Lors de la création de votre entreprise, selon le statut juridique que vous choisissez, les chances sont grandes que vous soyez soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Les seules entreprises à être déchargées de cette démarche sont celles ayant le statut de personne physique, à savoir :
 l’entreprise individuelle (EI)
 l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
 la micro-entreprise.

La publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le journal d’annonces légales vous fait ensuite parvenir une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez la bien ! Cette preuve de parution vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Votre annonce doit spécifier :
 la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
 la forme de la société
 le montant du capital social
 l’adresse du siège social
 l’objet social
 la durée pour laquelle la société a été constituée
 les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
 les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
 les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
 l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

A NOTER
Si la publication d’une annonce légale est généralement obligatoire au moment de la création de l’entreprise cette obligation n’est pas requise qu’à cette étape.

Une annonce légale peut être obligatoire à de nombreux moments de la vie d’une entreprise :
 modification des statuts, du nom de la structure, du statut juridique
 changements relatifs à l’objet social ou au capital social
 modification du lieu de domiciliation de l’entreprise
 changement de dirigeant
 en cas de dissolution et liquidation de l’entreprise, ETC.

SECTION V - Quel est le prix pour publier une annonces légale ?

Comme nous l’avons évoqué l’insertion d’une annonce légale dans un journal habilité a un coût, que nous allons détailler ci-après. Ce coût n’est pas identique pour toutes les annonces légales, il diffère en fonction du motif de publication de l’annonce légale.

Les prix des annonces légales non forfaitaires

Depuis le 1er janvier 2022, et l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le calcul du prix des annonces légales non-forfaitisées s’effectue sur la base du nombre de caractères contenus dans l’annonce.

Certaines annonces (par exemple : modifications multiples de la vie des entreprises, avis et enquêtes publiques, marchés publics) restent tarifées au caractère.

Il existe 7 tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements.
Le tarif de l’annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

Prix du caractère 2024 pour les départements de l’annexe I

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Prix du caractère pour les départements de l’annexe II

Prix du caractère pour les départements de l’annexe III

Prix du caractère pour les départements de l’annexe IV

Prix du caractère pour les départements de l’annexe V

Prix du caractère pour les départements de l’annexe VI

Prix du caractère pour les départements de l’annexe VII

Exemple de calcul au caractère

XX SAS au capital de 20 500 Euros. Siège social : 75011 PARIS 45, rue de la Roquette 821 000 000 R.C.S. PARIS Aux termes de l’AGE du 28/06/19, Il a été décider d’acter de la fin de la présidence de la société ZZZ, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 000 000, de nommer à la présidence la société AAA SARL au capital de 66 000 euros dont le siège social est au 89 Rue de Bourgogne 75007 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 000 000 et d’acter de la démission de Monsieur Philippe XXXX de ses fonctions de Directeur Général.

Pour Paris : 573 caractères x prix de caractère (0,232 €) = 132,93 €

Les prix des annonces légales forfaitaires

Le prix d’un avis de création de SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA ou de SCI

Le 1er janvier 2021, le système de tarification de certaines annonces légales a été modifié par l’introduction de la forfaitisation tarifaire.
La loi Pacte a en effet prévu que la publication d’une annonce légale de constitution est soumise à un tarif forfaitaire unique. Cette nouvelle législation se veut un vecteur de facilitation des démarches pour les entreprises, notamment les petites structures. L’annonce légale de création de la société a donc désormais un prix arrêté, qui ne varie plus en fonction de son nombre de lignes et du département du siège social de l’entreprise.

Le critère déterminant est la forme juridique.

Un tarif commun est applicable dans l’ensemble des départements du territoire français, à l’exception de Mayotte (976) et de La Réunion (974) qui disposent d’un tarif forfaitaire spécifique.

Ce tarif est révisé chaque année par le gouvernement.

Les prix de la publication forfaitaire de l’annonce légale de constitution en 2024

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Les prix d’un avis de dissolution et clôture de liquidation quelle que soit la forme juridique

Après la forfaitisation des avis de constitution pour simplifier et harmoniser les formalités des chefs d’entreprise sur le territoire, le gouvernement a choisi d’ajouter dès le 1er janvier 2022 dans son Arrêté du 19 novembre 2021 applicable le 1er janvier 2022 (accessible sur le site legifrance.fr deux types d’annonces légales forfaitaires :
Cette fois-ci l’objectif est de simplifier les formalités de fermeture de société.

 L’annonce légale de DISSOLUTION
 L’annonce légale de CLÔTURE DE LIQUIDATION

A noter que ce forfait est identique pour toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique.

NOUVEAUX FORFAITS 2024 - AVIS DE MODIFICATIONS

Les annonces légales de modifications sont désormais forfaitisées et regroupées en 3 groupes tarifaires, lorsqu’elles font l’objet d’un événement unique par annonce.

Plus en détail

MODIFICATIONS PORTANT SUR LE SIEGE SOCIAL
Transfert du siège social, Modifications de l’adresse du siège
social, Transfert dans le même ressort, transfert hors ressort
(greffe de départ), transfert hors ressort (greffe d’arrivée)
 106 € HT
 Mayotte/La Réunion 123 € HT

MODIFlCATIONS PORTANT SUR LES DIRIGEANTS
Mouvement des dirigeants / Nomination, remplacement, départ
d’un administrateur de société, Mouvement des dirigeants,
Changement de gérant / nomination co-gérant, Mouvement Conseil
d’administration / Conseil de surveillance
 106 € HT
 Mayotte/La Réunion 123 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nomination /cessation de fonction du commissaire aux comptes,
Démission du commissaire aux comptes, Mouvement de
commissaire aux comptes
 106 € HT
 Mayotte/La Réunion 123 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR LA DUREE D’EXERCICE DES SOCIETES
Prorogation ou réduction de la durée de la société, prorogation de la
durée de la société, Modification date de clôture de compte,
Modification date de début d’activité
 106 € HT
 Mayotte/La Réunion 123 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR LE CAPITAL SOCIAL
Modification du Capital social, Augmentation du capital social,
Réduction de capital social, Réduction motivée par des pertes,
Réduction non motivée par des pertes (information), Réduction non
motivée par des pertes (Réalisation)
 132 € HT
 Mayotte/La Réunion 153 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR L’OBJET SOCIAL
Mouvement sur l’activité ou l’Objet social, Modification de l’objet
social
 132 € HT
 Mayotte/La Réunion 153 € HT

NOMINATION D’ADMINISTRATEUR
Nomination d’un administrateur judiciaire à la demande d’un des
associés d’une société commerciale (en cas de litige)
À noter : Ne comprend pas la nomination d’un administrateur dans le cadre
d’une procédure collective (tarification au caractère).
 132 € HT
 Mayotte/La Réunion 153 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR LA DÉNOMINATION SOCIALE
Modification de la dénomination, changement de la dénomination
 193 € HT
 Mayotte/La Réunion 223 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR LA FORME JURIDIQUE
Modification de la forme juridique, Transformation de la forme
juridique.
 193 € HT
 Mayotte/La Réunion 223 € HT

MODIFICATIONS PORTANT SUR LES MOUVEMENTS D’ASSOCIES OU DE PARTS SOCIALES
Mouvement d’Associés
 193 € HT
 Mayotte/La Réunion 223 € HT

A noter : L’annonce légale est obligatoire seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales : associés en nom de SNC, associé commandité et SCA.. Pour les sociétés civiles : associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales : associé de SCP.
Pas d’obligation de publication d’annonce pour les autres types d’associés de société civile, SARL... ) (Article R210-9 - Code de commerce Article 24- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978)

PARTICULIERS - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE

PROCÉDURES COLLECTIVES

Comme en 2023, en fonction du type de jugement les annonces sont forfaitaires ou au caractère.

L’essentiel à retenir

Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Il s’agit d’un élément indispensable pour vos formalités ;

Une annonce légale est obligatoire dans les conditions prévues par le code de commerce ;

Une annonce légale doit impérativement contenir un certain nombre de mentions légales ;

Le prix d’une annonce légale est variable selon la forme juridique de la société et le département où elle se trouve.

Le gouvernement depuis la Loi Pacte simplifie les tarifs des annonces légales en passant au forfait les types de publication les plus fréquents ;