Activité partielle : (...)

Activité partielle : Où en sommes-nous concrètement ? Le point avec Maître Eva Nabet

Le dispositif à jour des décrets, ordonnances et précisions du gouvernement
Assouplissements, modifications, ajouts, le dispositif du chômage partiel n’a pas cessé d’être modifié ces dernières semaines.
Un point sur le dispositif à jour des décrets (n°2020-325 du 25 mars 2020), ordonnance (n°2020-346 du 27 mars 2020) et précisions du gouvernement s’impose.

Maître Eva NABET, Avocat en droit du travail et de la protection sociale

Barreau de NICE
Titulaire du Master 2 Juriste de droit social à l’Université de Panthéon-Sorbonne à Paris 1.
Avocat libéral en droit social depuis plusieurs années, d’abord à Paris puis à Nice, sa ville natale, elle intervient prioritairement en conseil mais aussi en contentieux pour écouter, accompagner et représenter tant les employeurs que les particuliers dans toutes leurs problématiques relatives au droit du travail et de la protection sociale.
- Des questions ? evanabet-avocat06@outlook.fr

L’OBJECTIF DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Faire face à une baisse temporaire d’activité de deux manières :
- Par une réduction du temps de travail habituel des salariés
- Par la fermeture temporaire de tout ou une partie de l’établissement

LES CONDITIONS DE RECOURS DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

En cas de réduction ou de suspension temporaire de l’activité de l’entreprise pour notamment l’un des motifs suivants :
• Conjoncture économique ;
• Sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ;
• Toute autre circonstance à caractère exceptionnel (telle que l’épidémie de Coronavirus).

L’INDEMNISATION D’UN SALARIÉ PLACÉ EN ACTIVITÉ PARTIELLE ?


Formule -> durée légale/conventionnelle/contractuelle du travail – durée réellement travaillée = nombre d’heures indemnisées

Versement par l’employeur d’une allocation horaire = à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnité ?
La rémunération horaire brute du salarié servant d’assiette est celle de l’indemnité de congés payés. Il faut donc prendre en compte :
o le salaire de base ;
o les pourboires ;
o les commissions ;
o les heures majorées ;
o les éventuels compléments rémunérant une période travaillée ;
o les avantages en nature sauf si le salarié continue à en bénéficier pendant ses congés ;
o la prime d’ancienneté.

A contrario, les remboursements de frais professionnels, les primes périodiques ainsi que les primes exceptionnelles et facultatives n’entrent pas dans cette assiette.

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Pensez donc à vérifier vos dispositions conventionnelles !

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.
• Remboursement par l’État de cette allocation dans la limite d’un plafond = à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

LA DUREE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE


L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois.

LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Consultation des instances représentatives du personnel préalablement à la demande d’activité partielle : Oui ou Non ?

- Pas d’avis préalable obligatoire du CSE pour les demandes d’activité partielle liées :
- à un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel,
- à toute autre circonstance à caractère exceptionnel (c’est à dire la réduction d’activité subie de l’entreprise consécutive à l’épidémie du covid-19).
- Possibilité de recueillir cet avis postérieurement à la demande dans un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.

- Dépôt du dossier : Comment et quand ?
- Comment ? Toujours sur le site

- Quand ?
Dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle

- Et si l’Administration ne répond pas ?
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision de l’administration dans un délai de 2 jours vaut « Acceptation implicite de la demande ».

L’avis des salariés protégés préalablement à la mise au chômage partiel est-il toujours obligatoire ?
NON : suppression de l’obligation de solliciter l’accord préalable du salarié protégé pour le placement en activité partielle dès lors que ce placement concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’Etablissement, du service ou de l’atelier auquel il est affecté ou rattaché.

POINT SUR LES SALARIÉS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL

- Les salariés en forfait jours
La détermination du nombre d’heures pris en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité́ partielle sera effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi- journées (un Décret viendra préciser ces modalités de conversion).

- Les salariés en formation
L’indemnité d’activité partielle sera aussi égale à 70% de la rémunération brute.
Attention : cette mesure est applicable aux formations acceptées postérieurement à la publication de l’ordonnance.

- Les « salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail ».
Ce qui pourrait viser les cadres dirigeants, VRP, ou encore les pigistes.

- Les salariés des « particuliers employeurs »
Activité partielle lorsque les employés à domicile et les assistants maternels subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19.
Les particuliers employeurs sont dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.

- Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Ils reçoivent une indemnité́ horaire d’activité́ partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

Attention : la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Coupler ces deux dispositifs constitue une fraude assimilée à du travail illégal exposant les entreprises à des sanctions diverses :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
- Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

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