Associations : les cas de dissolution

Une dissolution peut être décrétée dans les cas suivants :
 Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
 Agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.
 Provocation à des manifestations armées dans la rue.
 Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées.
 Association ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

Les autres cas

La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
 Dissolution volontaire : l’assemblée générale des membres de l’association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.
 Dissolution statutaire : lorsque l’association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.
 Dissolution judiciaire : lorsqu’elle est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.
 La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, ...).
 Le tribunal compétent est celui du siège de l’association.