Données personnelles : le Sénat prévoit de nouvelles protections

"Ce projet de loi recèle des enjeux politiques considérables, pour l’ensemble de nos concitoyens dont il faut garantir le droit à la vie privée, comme pour nos petites entreprises, nos communes, nos intercommunalités qui pourraient se trouver exposées à des risques juridiques et financiers très importants" a estimé Philippe Bas (LR, Manche).

Maintien à 16 ans de la "majorité numérique"

La commission des lois a décidé de maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir au traitement de ses données personnelles.
Elle a veillé à encadrer strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et elle a renforcé les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université.
La commission a rétabli l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et précisé les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers, ainsi que le cadre juridique de la mise à disposition des décisions de justice ("open data") pour prévenir tout risque d’atteinte à la vie privée des personnes et à l’indépendance de la justice.

Les PME et la RGPD

Pour répondre aux inquiétudes des PME et des collectivités territoriales, dont chacun s’accorde à dire qu’elles ne seront pas prêtes pour appliquer le règlement général sur la protection des données (RGPD) dès le 25 mai 2018, la commission des lois s’est attachée à dégager de nouveaux moyens financiers pour les aider à se mettre en conformité et à créer une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles, ainsi qu’à faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités territoriales.
Enfin, la commission a réduit l’aléa financier pesant sur ces dernières en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles.