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6 décembre 2019

Formation AJFR : "La (...)
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proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

AJFR organise une formation spéciale le vendredi 10 janvier 2020 de 9 h à 13 h sur le thème : "LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE AU 1er JANVIER 2020
( loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 )".
Maître Frédéric KIEFFER, Avocat au barreau de Grasse spécialisé en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, Président d’honneur de l’AAPPE, Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution animera la formation.

Objectif :
Appréhender la réforme de la procédure civile applicable au 1er janvier 2020 en abordant les rôles respectifs des nouvelles juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du contentieux de la protection) et les modalités procédurales qui s’appliquent (nouvelle mise en état, audience d’orientation, mise en état participative, nouveaux pouvoirs du JME,...) et les conséquences de l’exécution provisoire de droit.

Programme

1-L’extension du domaine de la représentation obligatoire

o Devant le tribunal judiciaire
o Devant les autres juridictions

La nouvelle organisation judiciaire
o Suppression du TGI et du TI et création du Tribunal judiciaire (TJ)
o Création du juge des contentieux de la protection (JCP) o Transfert de compétences
o Injonctions de payer
Le Tribunal Judiciaire

La compétence du TJ
o La compétence commune à tous les TJ
o La compétence particulière de certains TJ
o La compétence territoriale des TJ
o La simplification des exceptions d’incompétence

2- L’organisation du TJ

o Fusion des greffes TJ et CPH
o Tribunaux de proximité
o L’organisation particulière du TJ de Paris

La procédure devant le TJ

 La prise de date et les délais de placement
 L’audience d’orientation
 La procédure participative de mise en état
 Le JME

La procédure écrite ordinaire
Les différents modes de saisine

o La procédure orale ordinaire
o La procédure accélérée au fond

La suppression de l’effet suspensif de l’appel

Financement

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Inscriptions par email à contact.ajfr@gmail.com
Renseignements par téléphone : 04.93.76.02.53 / 06.12.16.28.39
ou sur le site https://www.ajfr.fr/

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