Négociations et possibilit

Négociations et possibilité d’améliorer les offres

Dans un arrêt rendu le 27 février 2014 la Cour administrative d’appel de Lyon précise que le pouvoir adjudicateur peut, lors des négociations prévues en procédure adaptée, demander à l’un des candidats d’améliorer ou d’intégrer un dispositif technique.
Le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Charny a lancé une procédure adaptée pour la passation d’un marché de travaux.
Un candidat évincé a saisi le juge administratif d’une demande de réparation du préjudice que lui au causé son éviction de la procédure qu’il considère comme irrégulière.

Sa demande ayant été rejetée il forme un appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Il expose que durant l’examen des offres et les négociations, prévues au règlement de négociation, le SIAEP a demandé à la Société Saur, qui est la société attributaire du marché, de prévoir la présence d’un dispositif de coagulation qu’elle-même avait présenté, créant ainsi une rupture d’égalité de traitement des candidats.

Dans son mémoire en défense, le SIAEP soutient que le dispositif de coagulation existait déjà dans l’offre de la Société Saur mais n’avait pas été chiffré et qu’il avait simplement demandé ce chiffrage.
Ce qui est intéressant c’est que la Cour juge « qu’à supposer même que le SIAEP ait demandé à la Société Saur d’intégrer ce dispositif, le principe d’égalité de traitement ne peut empêcher un maître d’ouvrage, lors des négociations prévues dans la procédure adaptée, de demander à l’un des candidats de modifier, d’améliorer ou d’intégrer un dispositif technique ». Elle soumet toutefois cette possibilité à deux conditions : le dispositif technique ne doit pas être protégé par le secret industriel détenu par une autre société candidate et la demande doit se faire dans le respect de l’égalité des candidats.

La demande du requérant a donc été rejetée.

Yann PEDINI Directeur Territorial

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