Open data des décisions de justice dans l’UE

Le principal risque identifié pour l’exploitation des décisions identifié est celui relatif aux données personnelles (ré-identification, vie privée, droit à l’oubli, à la sécurité, etc.). Il peut concerner les parties comme les personnels de justice. « En conséquence, la mesure de prévention de ces risques la plus partagée est l’anonymisation ou la pseudonymisation des décisions, laquelle est pratiquée par tous les répondants, que ce soit sur une partie de leurs décisions ou sur la totalité d’entre elles  » note le comparatif.

Plusieurs pays encadrent la réutilisation des décisions de justice

Beaucoup des obligations sont standard en matière de mise à disposition en open data, mais des mesures spécifiques ont été également prévues par certains pays, comme par exemple les finalités de la réutilisation. Pourtant, il n’y a sauf rares exceptions « ni instance de concertation ni autorité de contrôle spécifiquement dédiée ».
Enfin, l’accès aux décisions intégrales (non pseudonymisées) est en général réservé aux parties et aux personnels pour les besoins de leur activité juridictionnelle, mais leurs droits d’accès peuvent être restreints.