Pensions alimentaires :

Pensions alimentaires : gestion « automatique »

Depuis le 1er janvier, les CAF et les MSA deviennent l’intermédiaire automatique entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Plus besoin d’en faire la demande : les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa pour une mise en place rapide des pensions alimentaires dès leur montant fixé.

« Ce service pourra ainsi concerner en moyenne 2 000 séparations par an dans les Alpes-Maritimes. Aujourd’hui, 46 700 enfants vivent sous le seuil de pauvreté dans le département. Afin de protéger de manière durable les familles souffrant d’impayés de pension alimentaire et de les rétablir dans leur droit, le service public des pensions alimentaires passe d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés » expliquent la CAF et la MSA.

En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois. Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation. Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants.

Par ailleurs, le médiateur familial peut aider les parents à échanger. Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire, ou partiellement ou irrégulièrement, la CAF ou la MSA pourront agir pour récupérer la pension, dans la limite de 24 mois d’impayés. Après une phase amiable auprès du débiteur, l’organisme pourra directement récupérer le montant de la pension auprès de l’employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque...). Il pourra aussi verser une allocation de soutien familial.
Tous renseignements pratiques sur pension-alimentaire.caf.fr

Photo de Une : La Caf des Alpes-Maritimes et les Tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, ont présentées à la presse ce dispositif et un premier bilan le 8 février.
(de gauche à droite ) : M. Truchi du Tribunal judiciaire de Nice, Mme Pacini, directrice des services de greffe judiciaires de Nice, Me Verrier, bâtonnier du barreau de Nice, Me Fontan Faron, bâtonniere du barreau de Grasse. M. Ollivier, directeur de la Caf des Alpes-Maritimes, Mme Perreux, présidente du tribunal judiciaire de Grasse, Mme Dorion, présidente du tribunal judiciaire de Nice, Mme Meyroux, Caf des Alpes-Maritimes, Mme Tisseron, Sous-Directrice Caf des Alpes-Maritimes. ©DR

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